CALCUL REDEVANCE SACEM DEPUIS 2012

Sous réserve de remettre leur liasse fiscale à l’issue de chaque exercice social, les établissements doivent acquitter une redevance SACEM mixte dont le montant relève du cumul de 2 calculs :

  • Une part proportionnelle calculée au taux de base de 4,39 % sur une assiette de recettes retenue à hauteur de 65 % des recettes réalisées Hors Taxes et Hors vestiaires
  • Une part forfaitaire variable en fonction de la capacité d’accueil et du nombre de jours d’ouverture, son montant étant plafonné à un niveau égal à 1,10 % du C.A. Hors Taxes

Le calcul du montant définitif de la redevance réellement due s’effectue une seule fois par an à la remise de l’état annuel des recettes et des documents comptables de l’exercice.

Durant l’année, l’exploitant acquitte une provision égale au 1/12ème des droits exigibles par référence aux recettes réalisées lors de l’exercice précédent.

En dessous de 300 000 € hors taxes de CA les établissements peuvent demander SUR OPTION à la SACEM de bénéficier d’un régime forfaitaire de calcul des redevances. S’adresser à la SACEM dont vous dépendez.

Ce dispositif est en place depuis 2012, a évolué en 2014 (voir article depuis) et va changer au 01 janvier 2015.