Activité partielle: démarches de l’employeur

1°) Recours à l’activité partielle:

Il peut prendre plusieurs formes :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
  • formation des salariés concernés …

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Cependant si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et bâtiments de l’entreprise, ce contingent est alors limité à 100 heures.

Dans les entreprises de + 50 salariés, il faut consulter les représentants du personnel.

2°) Autorisation préalable:

Avant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser au Préfet du département concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite.

En cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l’arrêt de l’activité, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande.

Elle doit préciser:

  • les motifs justifiant le recours à l’activité à temps partiel
  • la période prévisible de sous activité
  • le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle
  • la décision du Préfet doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

L’accord est considéré comme tacite en cas de non réponse dans les 15 jours.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est aussi cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée de 6 mois renouvelables.

ATTENTION !  Depuis le 1er octobre 2014 les demandes adressés par la poste ne sont plus recevables. Elles doivent être obligatoirement envoyées de façon dématérialisée. Le formulaire Cerfa N° 13897*3 n’est donc plus en vigueur.

3°) Engagement vis à vis des salariés:

Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation des engagements pris vis à vis des salariés.

Ces engagements doivent notamment porter sur:

maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double d ela période d’autorisation

  • actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

L’autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte:

  • de la situation de l’entreprise
  • d’un éventuel accord collectif sur les conditions de recours à l’activité partielle
  • des propositions figurant dans la demande d’autorisation
  • de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l’employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (faillite)

Versement des indemnités:

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par son employeur à l’échéance habituelle de paie, correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire (ou 100% s’il est en formation pendant les heures chômées)

L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l’employeur) le Préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Demande mensuelle de remboursement:

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en chômage partiel l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.

Le paiement est effectué par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’Etat.

Circulaire DGEFP N° 2013-12 du 123 Juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l’activité partielle.

Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents d’heures indemnisables

Code du Travail L. 5122-1 à L. 5122-5 et R 5122-1 à R. 5122-6