Services bancaires au 1er Octobre 2014

Depuis le 1 er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients (particuliers) en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduits.

Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 € par mois.

Cette offre doit contenir au moins les services suivants:

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt
  • une carte de paiement à autorisation systématique
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte
  • 4 virements mensuels SEPA dont au moins 1 virement permanent ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité
  • chèques de banque par mois
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement
  • un système d’alertes sur le niveau du compte
  • la fourniture de relevés d’identité bancaires (RIB)
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 € par opération et 20 €/mois)
  • un changement d’adresse une fois par mois

Le Décret contenant la mise en place de cette offre a été publié au Journal Officiel du 1er Juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 Juillet 2013.