COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL : NOUVELLES OBLIGATIONS 2015

Les commerçants et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux).

A partir du 01 avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer une convention spécifique.

Un arrêté du 01 septembre 2014 énumère les principales informations que doit comporter cette convention, concernant :

  • le prestataire de services de paiement (coordonnées de l’établissement de crédit, y compris l’adresse de courrier électronique, adresse de son agent ou de sa succursale)
  • le compte de paiement (services offerts au client, fonctionnement des moyens de paiement associés au compte, délai maximal d’exécution des ordres de paiement, modalités d’opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés à un compte, modalités de procuration, de transfert ou de clôture de compte)
  • la communication entre le prestataire et son client (modalités de communication et obligations de confidentialité à la charge de l’établissement de crédit)
  • les conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt, en particulier le taux des crédits en compte et les dates de valeur
  • le fonctionnement de la convention de compte (durée, conditions de souscriptions, modification et clôture du compte, droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours, dispositifs de médiation)

Doivent, enfin, être mentionnées les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution.

Article L312-1-6 du Code monétaire et financier.

Arrêté du 01 septembre 2014, JO du 13 septembre.