BILLETTERIE EN DISCOTHÈQUE : OBLIGATIONS

Si votre établissement comporte un prix d’entrée (même si ce n’est pas tous les soirs), vous êtes astreint à respecter le CGI (Code Général des Impôts) et  le formalisme de la billetterie en discothèque.

Vous trouverez ci-dessous le détail de ces obligations.

Attention ! des BCR (Brigades de Contrôle et de Recherche) peuvent se présenter inopinément à la discothèque pour vérifier que vous respectez bien les obligations. Si votre billetterie n’est pas conforme ou mal tenue, vous serez convoqués à la rédaction d’un PV dans les locaux de l’administration et (dans 99 % des cas !) un contrôle fiscal arrivera peu après.

Soyez en règle (en particulier en délivrant des billets exonérés à ceux qui ne payent pas l’entrée à des titres divers).

Le principe est une personne dans l’établissement = un billet de délivré (gratuit ou payant).

Si problème, nous saisir immédiatement pour vous préparer à la suite.

Le SNDLL est parfaitement performant pour vous conseiller. MAIS N’ATTENDEZ SURTOUT PAS QU’ARRIVE LE CONTRÔLE FISCAL. Saisissez-nous DE SUITE.

boi-tva-decla-20-30-20 – BOFiP – Impots.gouv.fr