TAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES DE VARIÉTÉS (CNV)

Rappel :

L’affiliation des entreprises de spectacles au CNV – Centre National de la chanson des Variétés et du jazz – est régie par le règlement intérieur dudit Centre. L’article 7-2 stipule que toute entreprise de spectacles régulièrement dirigée par une personne titulaire d’une ou plusieurs licences d’entrepreneur prévue par l’Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée (voir Article D. 7122-1 du Code du Travail) et qui exerce tout ou partie de son activité dans le domaine des variétés, au sens de la réglementation relative à la taxe sur les spectacles de variétés, peut obtenir son affiliation au CNV, y compris lorsque son activité ne la place pas en situation d’être redevable de ladite taxe (3,5 % des recettes HT d’entrée, voir infra).

Pour obtenir son affiliation, l’entreprise doit fournir un certain nombre de pièces attestant d’une part, de la régularité de sa situation et de celle de son dirigeant à l’égard de certaines réglementations (comme celle résultant de l’Ordonnance 45-2339 précitée) et d’autre part, du paiement des organismes sociaux (URSSAF, etc.).

L’affiliation doit être renouvelée chaque année.

Elle peut être suspendue dans les conditions prévues par l’article 7-3 et l’entreprise peut être radiée (article 7-4).

L’affiliation permet à l’entreprise de bénéficier automatiquement de certaines prestations du CNV (diffusion de documents d’information et de documents financiers et comptables) et d’accéder, sous certaines conditions, aux aides du Centre.

Depuis le 01/01/2016, l’affiliation au CNV d’un établissement où il est d’usage de consommer pendant les séances permettra donc désormais à celui-ci de bénéficier du taux réduit de TVA sur la part du prix du billet d’entrée donnant accès à un spectacle de variétés.

Pour les établissements qui font des spectacles de variétés comme organisateurs ou producteurs une taxe de 3,5 % des recettes hors taxes de billetterie doit être acquittée au CNV.

S’il n’y a pas droit d’entrée, c’est le producteur ayant vendu le spectacle qui doit payer cette taxe. Faites attention que le contrat d’engagement le stipule bien !

Sont visés (Décret 2004-117 du 4 février 2004) la chanson, toutes les musiques (même électroniques) les spectacles de danses et attractions visuelles.

En contrepartie (?) vous pouvez bénéficier d’un droit de tirage… Avec la Loi 2015-1786 du 29/12/2015 (art.80) les représentations de disc-jockeys ayant le statut d’artistes du spectacles et rémunérés, sont concernés.

Le centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) a fait le point (cliquer immédiatement ci-après) sur son site.