PAIEMENT DU SALAIRE

Il est versé une fois par mois sauf pour les saisonniers, temporaires, intermittents.

Mais dans ces cas, l’employeur ne peut dépasser 16 jours d’intervalle entre deux versements du salaire. Cette règle ne s’applique qu’au salaire de base et non aux primes et gratifications.

Un salaire est versé normalement par virement ou chèque barré. S’il est versé en espèces, son montant doit être inférieur à 1 500 € et il faut que le salarié en fasse la demande (vous la conserverez !).

Si le salarié demande un acompte : pour une quinzaine il ne doit pas dépasser 50 % du salaire mensuel.

L’employeur peut payer à la fin du mois ou le mois qui suit mais il doit payer chaque mois à la même période (soit fin de mois, soit début du mois suivant).

La périodicité du versement est obligatoire.

Le salaire doit être versé un jour ouvrable (sauf virement bien sûr !).

L’employeur doit remettre le salaire au salarié lui-même ou à une autre personne munie d’une procuration.

Les parents ou le tuteur d’un salarié de moins de 18 ans peuvent valablement demander à recevoir son salaire à sa place.

Ne pas payer le salarié ou ne le payer qu’en partie ou avec retard est une infraction pénale, passible d’amende.

Un salarié peut rompre son contrat pour non paiement du salaire et peut percevoir (Prud’hommes) les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié non payé bénéficie de 3 ans pour demander aux Prud’hommes le paiement et des dommages et intérêts.

L’employeur qui a trop versé par erreur au salarié est en droit de lui demander de le rembourser. Si ce n’est pas réglé à l’amiable, l’employeur peut directement récupérer les sommes dues sur le salaire, dans la limite des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération.

L’employeur peut aussi saisir la justice. Lui aussi bénéficie d’un délai de 3 ans pour demander le remboursement.