SUPPRESSION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

L’employeur peut-il décider de la suppression des heures supplémentaires ?

En l’absence de contrat de travail avec le salarié :

lui garantissant la réalisation d’heures supplémentaires : le fait de faire réaliser de façon régulière à un salarié des heures supplémentaires n’oblige pas l’employeur à lui garantir la pérennité de ces heures supplémentaires hebdomadaires.

Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires vient de décider la cour de Cassation (Civile, chambre sociale 14 mai 2014, 13-14.176, inédit).

L’employeur peut donc, de son propre chef, décider que dorénavant il n’y aura plus d’heures supplémentaires.

La diminution du salaire en résultant ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque les heures supplémentaires ne sont pas garanties par le contrat de travail (Cassation, soc. 19 juin 2001, N°99-42611).

En présence d’un engagement vis à vis du salarié :

Le salarié a acquis un droit à heures supplémentaires et peut en demander l’exécution et le paiement. Il est important de bien rédiger le contrat de travail.

Notons enfin que si la charge de travail nécessite la réalisation des heures supplémentaires, l’employeur doit les payer.

L’employeur ne peut, par principe, refuser la réalisation des heures supplémentaires nécessaires à l’exécution des tâches confiées au salarié.