CHARGES PATRONALES SUR LES SALAIRES AU 01/01/2015

Le “pacte de responsabilité et de solidarité” du gouvernement est en place. Quel impact sur les charges sociales dans nos établissements ?

Réduction FILLON sur les bas salaires élargie :

Cette réduction permet aux entreprises de réduire le poids de certaines cotisations patronales URSSAF (Maladie, vieillesse déplafonnée et plafonnée Tranche A, Allocations familiales).

Elle est calculée à l’aide d’un coefficient “C” majorée pour les entreprises de moins de 20 salariés (ne comptent pas les CDD de remplacement, les contrats aidés et les mandataires sociaux).et s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Afin de se diriger vers un dispositif de “zéro cotisations Urssaf” pour les salariés au SMIC, il est prévu au 01/01/15 d’étendre cette réduction (un Décret viendra préciser les calculs) :

  • aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales
  • à la cotisation FNAL
  • aux cotisations accidents du travail  et maladies professionnelles (avec limites)

Cotisation patronale d’allocations familiales :

Elle était depuis 2014 de 5,25 % quel que soit le niveau de rémunération. Elle passe à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 fois le SMIC.

En 2016, cette baisse sera étendue à l’ensemble des salaires jusqu’à 3,5 SMIC annuels.

Fusion des cotisations et contributions FNAL :

Pour les employeurs de plus de 20 salariés, existaient une cotisation de base FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) exigible de tous (0,10 %) et une contribution supplémentaire “construction” exigible d’eux uniquement. Elles fusionnent au taux de 0,45 %.

Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés :

Cette “C3S” est acquittée annuellement par les entreprises à CA supérieur à 760 000 € .

Dorénavant, il sera pratiqué un abattement d’assiette de 3,25 millions d’euros ce qui exclura la plupart de nos établissements.

En 2016 sera pratiqué un autre abattement et en 2017 la C3S sera supprimée. Loi 2014-892 du 8 août 2014 (JO du 9).

Précisions :

L’employeur reste redevable des contributions à l’assurance chômage (AGS comprise), de retraite complémentaire (AGFF comprise), du versement des transports, de la contribution au financement de l’apprentissage et à la participation à l’effort construction.

Comme l’Etat ne se refait pas, signalons que le taux d’assurance vieillesse qui était de 17,25 % passe au 01/01/15  à 17,45 % :

  • cotisation plafonnée : 8,5 % pour l’employeur et 6,85 % pour le salarié (au 01/01/16, chacun cotisera 0,05 % de plus)  dans la limite du plafond SS.
  • cotisation déplafonnée: 1,80 % pour l’employeur et 0,30 % pour le salarié sur la totalité de la rémunération

Décret 2014-1531 du 17 décembre 2014

Depuis la rédaction de cet information, une nouvelle contribution au financement des organisations syndicales a été instituée (0,016 % des rémunérations brutes).

Voir l’article que nous y avons consacré.