NOUVELLE CONTRIBUTION PATRONALE AU 01/01/2015 !

Au 01 janvier 2015 est créée une nouvelle contribution patronale pour financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs !

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

L’Etat ne se l’impose pas à lui-même pour ses fonctionnaires, pas fou !! Faites ce que je dis, pas ce que je fais … air connu.

Le taux est fixé à 0,016 % des rémunérations brutes versées à compter du 01 janvier 2015 et qui servent de base pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

Cette cotisation est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation URSSAF sous le CTP 027.

Code du Travail :  Articles L.2135-9 à L.2135-18

Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014