LICENCES DES DÉBITS : NOUVEAUTÉS DÉCEMBRE 2015

Dans la foulée de la Loi MACRON du 6 août 2015, l’Ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015, article 12 modifie à compter du 01 janvier 2016 le régime des LICENCES de débits de boissons.

Les licences de 2e et 3e catégories seront fusionnées : Les licences de 2e catégorie (qui ne permettaient de vendre que les boissons des deux premiers groupes) deviennent de plein droit et automatiquement des Licences de 3e catégorie (encore appelée « licence restreinte » car elle permet de vendre sur place des licences des trois premiers groupes et de l’alcool pourvu qu’il ne dépasse pas les 18 °). D’ailleurs, dorénavant, il n’y aura plus de boissons du 2e groupe et elles sont regroupées avec le 3e groupe. C’est pas la révolution…

Le transfert de Licence :  Un débit de boissons de 4e catégorie (« Licence IV ») pourra dorénavant être transféré vers une autre commune de la région. Un Décret A VENIR précisera les modalités.

Délai de péremption de la Licence :  On se souvient que le SNDLL avait agi pour qu’une Licence non exploitée ne meure plus au bout d’un an. Le délai (voir autre article) avait été porté à 3 ans. Dorénavant, une Licence ne sera supprimée et ne pourra plus être transmise qu’après 5 ans de non exploitation. Cela est beaucoup plus intéressant pour céder ou restructurer son affaire.