RÉGLEMENTATION LICENCE DE SPECTACLE

Faut-il une licence d’entrepreneur de spectacle pour organiser un spectacle ?

Le code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de spectacles publics (article L110-1). La profession d’entrepreneur de spectacles vivants est réglementée.

En application de l’article L7122-1 du code du travail, tout entrepreneur faisant appel à un artiste rémunéré interprétant une œuvre de l’esprit devant un public, doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles.
Par exception, les personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas la production ou la diffusion de spectacles vivants, ou l’exploitation de salle de spectacles peuvent exercer sans licence, dans la limite de 6 représentations par an (par exemple association d’étudiant organisant une fête, village organisant un bal du quatorze juillet). La même règle s’applique aux groupements d’artistes amateurs faisant occasionnellement appel à des artistes du spectacle rémunérés.

Attention :

Tous les entrepreneurs occasionnels qui exercent sans obligation de licence doivent déclarer leur activité à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) où a lieu la représentation.En cas de tournée, il faut la déclarer à la Drac de la première représentation.
Tous les entrepreneurs occasionnels doivent effectuer leurs cotisations sociales auprès du guichet unique pour le spectacle occasionnel : www.guso.fr. Ils doivent également appliquer, pour les artistes du spectacle, une convention collective du spectacle.
Il est impossible de diriger une structure de spectacle vivant sans être titulaire d’une licence. La licence est personnelle et incessible. A titre d’exemple, une compagnie autonome, qui produit des spectacles, n’est pas dispensée de licence et ne peut avoir recours à une autre société qui aurait une licence et se contenterait d’établir les contrats de travail.

La licence est accordée au dirigeant et responsable de l’organisme. Dans une association de loi 1901, ce peut être un membre du bureau, ou un salarié ayant des responsabilités de dirigeant. Cette personne doit cependant avoir reçu mandat pour détenir la licence. Attention, un détenteur de licence qui serait artiste ou technicien du spectacle dans la structure ne peut prendre en compte au titre de l’assurance-chômage les heures effectuées dans cette structure. Lors des contrôles, ce sont les rôles réels des personnes dans l’entreprise qui sont pris en compte et non pas seulement leur dénomination.
La licence est valable trois ans. Elle est attribuée par le préfet de région du siège de l’entreprise.

Il existe trois catégories de licences, correspondant à trois métiers d’entrepreneurs de spectacles définis par la réglementation :

 licence de 1ère catégorie : exploitant de lieux.
Pour ceux qui assument l’entretien et l’aménagement des lieux de spectacles (théâtres, salles de spectacles et de festivals lorsque ce dernier est programmé dans un lieu spécialement équipé pour l’occasion, mairies, cafés, restaurants présentant plus de six représentations par an), la licence de première catégorie est attribuée notamment sur justificatif d’avoir suivi une formation agréée sur la sécurité des spectacles.

— licence de 2ème catégorie : producteur de spectacles.
Pour ceux qui assument le choix de l’œuvre, l’organisation des moyens humains et financiers et notamment rôle d’employeur à l’égard du « plateau artistique » (directeurs de compagnies et tous ceux qui produisent des spectacles, mais également organisateurs de tournées lorsqu’ils sont employeurs du plateau artistique). Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et les techniciens nécessaires au spectacle.

— licence de 3ème catégorie : diffuseur de spectacle.
Pour ceux qui assurent la promotion, gèrent la billetterie, trouvent le lieu d’accueil, etc. (les organisateurs de tournées, par exemple). Les promoteurs locaux sont des diffuseurs et doivent détenir une licence.

Les demandes de licences se font auprès des DRAC (sites des DRAC) :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Coordonnees

Vous pouvez consulter les fiches pratiques de l’IRMA sur leur site internet : http://www.irma.asso.fr, contacter le centre national du théâtre (01 44 61 84 85), qui édite chaque année un guide-annuaire du spectacle vivant dans lequel la première partie est consacrée à la réglementation dans le spectacle vivant.(http://www.cnt.asso.fr)

Tout savoir sur la licence, et consulter la liste des détenteurs de licences :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Theatre-spectacles/En-pratique