EXTENSION DE LA TVA A 5,5 %

Les établissements de nuit, entreprises de loisirs culturelles :

Le SNDLL se bat depuis toujours pour affirmer que les dancings, discothèques et établissements de nuit musicaux ou de variétés ne sont pas une variante des bars-cafés de l’hôtellerie mais appartiennent bien au secteur des loisirs et du spectacle et doivent bénéficier du taux particulier de TVA pour les spectacles (5,5 %) et non du taux normal, actuellement de 20 %.

Nous promotionnons la musique, les artistes, faisons des spectacles, avons des effets sonores, lumineux, effets spéciaux ou scéniques… rémunérons les auteurs-compositeurs-éditeurs musicaux (SACEM) et les interprètes et producteurs musicaux (SPRE), avons des employés artistes (DJ et light-Jockey) ou techniciens du spectacle, promotionnons la danse etc.

Nous promotionnons par les sites, les affiches, la publicité et avons des contraintes de sécurité particulières etc.

Nous sommes bien des lieux de loisirs culturels.

La TVA à taux réduit applicable jusqu’alors :

Jusqu’alors, le taux de 5,5 % ne s’appliquait qu’aux « théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances » Art.278-0 bis du C.G.I (F.-1°).

Nous étions exclus du dispositif.

Nous avions obtenu un assouplissement (Art. 278-0 bis F.-2°) pour les cafés-concerts, clubs… titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles de la catégorie 1° (D. 7122-1 du code du travail) uniquement pour les concerts (« tours de chant, récitals, harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble caractérisés par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs « ). Dans ce cas, la TVA à 5,5 % ne s’applique qu’au prix du billet d’entrée et à condition qu’il ne donne pas droit en même temps à une autre prestation, ce qui supposait une billetterie particulière (sans consommation), les recettes provenant des ventes à consommer sur place des boissons alcooliques demeurant au taux normal (20 % actuellement).

Le nouveau régime de TVA à 5,5 % :

M. R. Hammadi, député de Seine-Saint-Denis, a fait adopter un amendement (N° 158 Rect.) à la Loi de Finances rectificative pour 2015 qui étend le taux de TVA à 5,5 % à tous les spectacles vivants.

Il a fallu composer avec l’opposition du gouvernement (Secrétaire d’Etat au Budget M. Eckert) qui ne voyait pas bien l’extension du taux réduit « aux cabarets, aux discothèques dans lesquelles se produisent des DJ, aux séances de retransmission en direct d’œuvres d’artistes, aux manifestations comportant, entre autres attractions, des concerts » Assemblée Nationale le 4/12/15).

Des « barrières » ont donc été mises et les communiqués de presse émis par les uns ou les autres ne traduisent pas la nouvelle réalité.

Les nouveaux textes :

Ils résultent de la Loi 2015-1786 article 80 résumée ci-dessous :

Le nouvel article 278-0 bis du Code des impôts n’exclut plus les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances de l’accès au taux réduit de 5,5 % pour les spectacles de variétés à condition qu’ils soient affiliés au Centre National de la Chanson, des variétés et du jazz (le CNV), voir sur notre site l’article consacré au CNV et aux formalités : il faut essentiellement lui « payer » 3,5 % des recettes HT de la billetterie concernée.

Le taux réduit ne s’applique plus « au prix du billet d’entrée donnant EXCLUSIVEMENT accès à des CONCERTS » mais « au prix du billet donnant accès à des interprétations d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération » dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de spectacle de 1re catégorie.

En clair :

  • L’établissement qui veut bénéficier du taux de TVA à 5,5 % doit détenir au moins une licence d’entrepreneur de spectacles, indispensable pour s’affilier au CNV – démarches sur le site. Pour les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances (clubs, discothèques), peu importe en théorie la catégorie de licence de spectacle mais les « autorités » demandent généralement la 1re et la 3e catégorie. Détails sur l’article « Licences de Spectacle ». Mais pour les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, il faut être titulaire de la licence de la première catégorie.
  • Il doit s’affilier au CNV (facile, voir notre site).
  • Ce taux n’est valable que pour la billetterie relative aux séances où il y a l’interprétation d’œuvres musicales par au moins un artiste du spectacle rémunéré, ce qui couvre notamment les DJ ayant le statut d’artiste mais aussi tous les autres artistes ou/et intermittents du spectacle. Le rapport N° 3347 Assemblée Nationale vise expressément les représentations de disc-jockeys ayant le statut d’artistes du spectacle et rémunérés à cet effet. Les DJ résidents ne sont pas concernés – voir l’article sur la définition des DJ artistes ou non ?
  • Ce taux n’est applicable que sur la part de billetterie d’entrée donnant accès à ces spectacles de disc-jockeys ou concerts. La part relative aux ventes à consommer sur place comprises, le cas échéant (là-dessus, nous attendons des précisions et conseillons, dans l’attente, de ne pas inclure de boisson dans le prix d’entrée) dans le prix du billet, demeurant soumise au taux « normal » de 20 %. Le taux de 2,1 % (140 premières séances dans les salles de spectacle) ne s’applique pas dans nos établissements.