CAISSES : OBLIGATION DE LOGICIELS CERTIFIES

Afin de lutter contre la fraude à la TVA (évasion de recettes…) facilitée par l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un LOGICIEL DE COMPTABILITE ou d’un système de caisse SECURISES ET CERTIFIES.

Cela rendra impossible notamment la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité …

A compter du 01/01/2018, devient obligatoire  l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du système ou du logiciel.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours…

On ne parle même pas du rejet assuré de la comptabilité en cas de vérification fiscale !!!

Parfois,pour certains, la mise en conformité est possible par une simple mise à jour du logiciel de caisse dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

SI VOUS DESIREZ ACHETER UNE CAISSE TENEZ COMPTE DORENAVANT DE CE NOUVEAU DISPOSITIF sinon vous aurez dépensé de l’argent pour rien !

4 réponses à “CAISSES : OBLIGATION DE LOGICIELS CERTIFIES

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