INTERNET ET LES SALARIES

Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des missions et du respect des règles de l’entreprise. Tel vient d’en décider la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt du 12 Janvier 2016.

En l’occurrence un salarié avait utilisé sa messagerie professionnelle pour joindre son frère et sa fiancé. La CEDH a estimé que l’employeur était autorisé à surveiller l’utilisation des ordinateurs de l’entreprise dans le cadre général de son droit à vérifier l’accomplissement par les salariés de leurs tâches et le respect du règlement de l’entreprise qui interdisait l’utilisation des ordinateurs de l’entreprise à des fins personnelles.

Déjà en 2005 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (arrêt N° 1089 du 17 Mai, pourvoi N° 03-40.017) avait jugé que l’employeur pouvait même ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels et contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition à condition que ce soit en présence du salarié.

On sera avisé, si l’on a un règlement intérieur, d’y stipuler l’interdiction d’utiliser les ordinateurs de l’entreprise à des fins personnelles.

De même les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels.