AGENT DE SÉCURITÉ — CARTE PROFESSIONNELLE SUSPENDUE

Un agent de sécurité peut voir sa carte professionnelle (obligatoire) annulée ou retirée pour diverses raisons.
L’article L.612-20 (2°) du Code de sécurité stipule que nul ne peut être employé ou affecté à une activité privée de sécurité « s’il résulte de l’enquête administrative (nécessaire pour avoir ou faire reconduire une Carte professionnelle d’agent de sécurité) que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées de sécurité ».
En conséquence, la Commission Interrégionale d’agrément et de contrôle du CNAPS peut rejeter la demande.
Que faire alors du salarié privé de carte (ou de reconduction de sa carte) ?
Le salarié ne peut être gardé.
Il faut distinguer 2 cas :
1) La perte de la carte durant l’exécution du contrat de travail :
Il y a motif pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement disciplinaire.
La réponse disciplinaire (licenciement) doit être proportionnée au comportement fautif : faute simple ou faute grave.
La faute grave est souvent difficile à invoquer. Si les faits sont caractérisés et graves, on fera un licenciement disciplinaire.
Si la motivation est plus légère ou s’il y a le moindre doute, on préférera invoquer une faute simple et on aura même intérêt à ne pas prononcer un licenciement disciplinaire mais on invoquera le trouble objectif pour l’entreprise (voir ci-dessous) lié à la perte de la carte professionnelle, correspondant à une cause réelle et sérieuse de licenciement.
2) La perte de la carte liée à un fait de la vie personnelle :
Il s’agit du cas où le salarié se voit retirer sa carte en dehors de l’exécution du contrat de travail. Là il n’y a pas eu faute vis à vis de l’employeur et le licenciement ne peut reposer sur un motif disciplinaire.
Par exception, une faute pourrait, par contre, être reprochée au salarié si le contrat de travail prévoit (Conseil du  SNDLL : toujours mettre une telle clause dans le contrat de travail d’un agent de sécurité) qu’il doit informer l’employeur de la suspension ou du retrait de sa carte professionnelle et qu’il a délibérément caché cette information à l’employeur.
Sinon il faut licencier le salarié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise, ce qui est bien une cause réelle et sérieuse de licenciement.
On veillera à ce que soient réunies les 2 conditions :
— que l’infraction entraîne le retrait ou la suspension de la carte professionnelle
— que les fonctions nécessitent bien (c’est le cas pour un agent de sécurité) la détention obligatoire d’une carte professionnelle valide.
C’est à l’employeur de justifier qu’il subit un préjudice du fait du retrait ou de la suspension de la Carte.
Le licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise ouvre droit, si le salarié réunit par ailleurs les conditions nécessaires pour en bénéficier, aux indemnités de
licenciement, de préavis (même si le salarié en est dispensé puisqu’il n’est plus en mesure de remplir ses fonctions) et de congés payés.
Parfois l’employeur (cas particuliers et rares) pourra se contenter de suspendre le contrat de travail (prise de congés, période de formation, etc.) dans l’attente que le salarié soit de nouveau en possession de sa Carte.