SYNTHÈSES DES OBLIGATIONS SUR L’ACCESSIBILITÉ POUR LES HANDICAPÉS

Cher Confrère,

Comme vous le savez, le SNDLL est présent sur tous les fronts et notamment sur celui des contraintes nouvelles appliquées aux professionnels.
A titre d’exemple, vous trouverez, ci-joint, une synthèse sur les obligations en matière d’accessibilité pour les handicapés.
Nous vous avions informés, comme tous nos mandants, en temps réel, au fur et à mesure.
Nous avons pensé qu’un résumé de la situation s’imposait à la veille de 2017 sur ce sujet très grave.
 
Des questions demeurent comme le cas des établissements en difficulté financière ou celui des mezzanines ou des lieux difficiles d’accès.
Nous avons fait des démarches, on attend… Ces situations se régleront au cas par cas, localement, si nous n’obtenons pas de réponse.
 
Des points précis risquent d’évoluer et nous vous recommandons de suivre régulièrement notre site où toute évolution sera aussitôt retracée.
Nos adhérents, eux, recevront aussitôt une alerte.
 
Nous vous souhaitons de bonnes fêtes et restons à votre écoute (une permanence est assurée tous les jours, même durant cette période).
 
Bien cordialement
Patrick MALVAËS
Accessibilité : synthèse des obligations  (déc. 2016)
  • La loi N° 2005-102 du 11 février 2005 (voir précédents articles sur notre site) impose aux ERP (Etablissements Recevant du Public) d’être accessibles aux personnes handicapées avant le 01 janvier 2015 et d’en fournir la preuve… (Attestation d’accessibilité prévue à l’article R 111-19-33 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  • L’Ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014 met en place un « outil » (l’Agenda D’accessibilité Programmée ou Ad’ap) qui permet – moyennant engagement – d’effectuer, selon un calendrier précis pouvant s’étaler sur 3 ans, les travaux nécessaires – de prolonger au delà de 2015 les délais de mise en conformité. Il fallait remettre son dossier d’Ad’ap AVANT le 27 septembre 2015 pour bénéficier de cette »marge de manœuvre » supplémentaire.
  • Le Décret N°2016-578 du 11 mai 2016 (ci-joint) précise le mécanisme et la procédure de  contrôle et fixe les sanctions de manière souple, comme le SNDLL l’avait demandé, en donnant un peu plus de temps aux retardataires de notre profession. Détails ci-dessous.
Indépendamment de cela, vous pouvez à tout moment déposer encore soit votre attestation de conformité,
soit votre agenda d’accessibilité programmée même si une procédure de sanction est lancée.
 
Le nouveau dispositif
(R.111-19-48 & R.111-19-49 du Code de la Construction et de l’habitation)

– UN MOIS… à compter d’une première mise en demeure

Le Préfet doit envoyer un courrier RAR à la personne responsable de ces obligations lui demandant de justifier sous 1 mois de sa situation sur l’accessibilité.
On rappelle (Nouvel art. R.111-19-32 du CCH) que les obligations incombent au « propriétaire » de l’établissement mais qu’elles incombent toutefois à l’exploitant de l’établissement ou de
l’installation lorsque le contrat de bail ou la convention de mise à disposition lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
Dans le bail figurent classiquement des clauses de transfert des travaux de « mise en conformité » au preneur…
 – PLUS SIX MOIS … PLUS LA DURÉE DE L’AD’AP (3 ANS MAXI) 
Dans le mois, le responsable doit donc produire les justificatifs, assortis au besoin soit de l’Ad’ap soit d’un engagement de déposer l’Ad’ap dans un délai maximal de 6 mois.

– PLUS DEUX MOIS A COMPTER D’UNE DERNIÈRE MISE EN DEMEURE SI…

  •  le premier courrier n’a pas été retiré ou qu’il n’y a pas été répondu dans le mois qui suit
  •  les justificatifs produits ne sont pas probants ou lorsque les éléments de suivi sont erronés.

Dans ce délai, il faut produire l’attestation d’accessibilité établie par un architecte ou un contrôleur technique spécialisé.

Par un courrier du 31 mai 2016 (ci-joint), la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité nous informe qu’il est et sera toujours possible également pour un exploitant de déposer un Ad’ap même s’il serait préférable de le faire avant l’envoi des courriers prévus par le Décret.
A défaut est lancée une « procédure de carence » (article L 111-7-11) avec sanctions financières (1 500 € pour les ERP de 5e catégorie et 5 000 € pour les autres) et des sanctions pénales.
Ce constat de carence sera établi aussi bien pour :
  • l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’ap
  • un important retard dans les travaux
  • que le non respect, à terme, des engagements pris.
L’établissement défaillant aura 3 mois pour répondre et la Commission d’Accessibilité (CCDSA) fixera la sanction pécuniaire (entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser, selon
l’article L 111-7-11 du CCH).
Si aucun des travaux prévus à l’Ad’ap n’a été réalisé, le Préfet saisira le Procureur de la République.
En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois pourra être notifiée.
 
DÉROGATIONS POSSIBLES
Elles seront EXCEPTIONNELLES et doivent faire l’objet d’une demande au Préfet :
  • en cas d’impossibilité technique
  • en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  • en cas de disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts surtout s’il y a situation financière dégradée.
  • en cas de refus des copropriétaires de l’immeuble à usage d’habitation principale dans lequel est situé l’établissement de réaliser les travaux de mise en conformité.

Dans ce seul cas, la dérogation est de plein droit.