TRANSFERT DE LICENCE IV

Une Ordonnance du 17 décembre 2015 (“portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable”) a permis qu’une Licence d’un débit de boissons à consommer sur place (Licence IV) puisse être transférée dans la région où elle se situe.

Ceci complète l’article L3332-11 du Code de la Santé Publique – CSP – qui permet le transfert d’un débit dans la région où il se situe.

Cette même Licence peut être transférée au-delà des limites de la région mais uniquement au profit d’établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par Décret.

L’article D3332-10 du CSP est venu préciser que ce peut être le cas au profit d’un hôtel classé ou d’un terrain de camping classé, sous réserve que les locaux du débit n’ouvrent pas sur la voie publique et qu’il n’y ait pas de publicité pour le débit sous quelque forme que ce soit, mais il n’est pas interdit d’accueillir une clientèle extérieure à l’établissement.

Ce transfert peut alors être fait au-delà de la région sans limitation de distance.