SOCIAL – GRILLE DES SALAIRES – OBLIGATIONS ET NOUVEAUX TAUX AU 01 JANVIER 2019

Comme chaque début d’année, de nouveaux textes remettent à niveau certains compteurs. Nouvelles obligations, nouveaux taux, voici quelques points importants pour être en règle en 2019.

1 – RÉMUNÉRATION 

  • Montant du SMIC

L’augmentation du SMIC en 2019 est de 1.5 %.
Le nouveau montant du SMIC brut horaire est porté à 10,03 € depuis le 01 janvier 2019 (contre 9,88 € au 01 janvier 2018) soit 1.521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s’établit à 3,62 € au 01 janvier 2019.

Décret N° 2018-1173 du 19 décembre 2018

  • Rémunérations conventionnelles
    Les négociations de branche n’ayant pas abouti sur la grille de rémunération conventionnelle, la grille négociée en 2017 s’applique toujours SAUF pour les 1er et 2ème échelons qui sont remplacés par le SMIC.

AVENANT 56 relatif aux rémunérations conventionnelles

  • Prélèvement à la source

Pour mettre en œuvre le prélèvement à la source, quelques données seront ajoutées à la DSN mensuelle.

L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins mensuels de paie.

Avec ce nouveau système, l’entreprise devient collecteur de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, c’est l’administration fiscale qui reste l’unique interlocuteur du contribuable pour ses impôts et qui calcule le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

En cas de retour de la part du salarié sur son taux de cotisation ou sur le mode de prélèvement, le salarié devra contacter son service des impôts via son espace personnel sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401.

Pour répondre à vos questions, le ministère de l’économie a prévu des kit pratiques à destination des entreprises et des usagers, vous les trouverez sur le site prelevementalasource.gouv.fr.

COMPRENDRE LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Au 01 janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie est modifiée.

Désormais, une nouvelle zone apparaît avec le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

NOUVEAU MODÈLE DE BULLETIN DE PAYE : CLASSEMENT DES RUBRIQUES

Sources utiles 

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

Service-public.fr – Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques

 

2 – CHARGES SOCIALES

  • Transformation du CICE et du CITS en allègement de charges.

Depuis le 01 janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

Concernant le CICE, les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.

Sources utiles

Tout savoir sur le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

  • CSG, cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage au 01 janvier 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 01 janvier 2019 :

  1. une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 SMIC
  2. une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.

Peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.

  • Taux et assiette des cotisations de sécurité sociale

  • Taux et assiette des contributions sociales (CSG/CRDS)

  • Taux de cotisations de chômage

Sources utiles
Cotisations salariales – Salarié du secteur privé

  • Plafond de la sécurité sociale
    À partir du 01 janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 2 % par rapport au plafond 2018.

Arrêté du 11 décembre 2018

 

3 – PÉNIBILITÉ 

  • Compte professionnel de la prévention – C2P

Le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 modifie les règles d’utilisation des points acquis au titre du compte professionnel de prévention qui abondent le compte personnel de formation à partir du 01 janvier 2019.

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P). Il permet l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

  • Critères de pénibilité

* Le travail de nuit effectué sous forme d’astreinte à domicile est pris en compte uniquement pour le temps d’intervention effectif. En revanche, l’astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité.

Sources utiles
Compte professionnel de prévention (ancien compte pénibilité) : les obligations de l’employeur

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles 

 

4 – FORMATION 

  • Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF devient le principal outil de développement de formation des travailleurs. Il est crédité en euros et non plus en heures de formation. Une modalité particulière d’utilisation du compte est instaurée pour financer les formations longues suivies dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Les modalités de conversion en euros des heures acquises au 31-12-2018 au titre du CPF ont été précisées par Décret.

Sources utiles

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation