Document unique d’évaluation des risques professionnels

Depuis le 8 novembre 2002, sous peine de sanctions pénales, toutes les entreprises ont l’obligation d’établir un document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels.

L’employeur (art. L. 230-2 du Code du Travail) a une obligation générale de sécurité qui doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des employés. Texte joint.

Le point de départ est le nouveau document qui doit comporter un inventaire des risques dans l’établissement par unité de travail, les analyser et énoncer des propositions d’actions de prévention pour y répondre.

Ce document doit faire l’objet d’une mise à jour au moins annuelle et être à la disposition du personnel, du médecin du Travail, de l’inspecteur ou contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Le SNDLL a tracé l’esquisse d’un document transposable, après adaptation bien sûr, dans votre entreprise. Ci-joint.

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