La loi “PINEL” sur le commerce et l’artisanat du 18 juin 2014 a autorisé les commerçants “particulièrement exposés” aux agressions et aux vols à poser des caméras sur la voie publique afin de protéger les abords immédiats de leurs commerces.
Sont concernés les lieux ouverts au public où se déroulent des opérations de vente mais aussi ceux où sont stockées les marchandises.
Les établissements de nuit sont donc intéressés.
On rappellera que pour installer la vidéoprotection il faut en informer le Maire et obtenir l’autorisation des autorités compétentes.
C’est le Préfet qui, après avis de la commission départementale de vidéoprotection donne l’autorisation. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pourra contrôler a posteriori.
Les caméras posées aux abords des bâtiments doivent IMPÉRATIVEMENT être déconnectées de celles éventuellement installées à l’intérieur.
En effet le visionnage des images enregistrées par les caméras extérieures ne peut être effectué que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de Police et de Gendarmerie Nationale (et non par les commerçants eux-mêmes).
Quand le commerçant adresse sa demande d’autorisation au Préfet, il joint au dossier une copie de la lettre informant le maire ainsi qu’une attestation de l’installateur certifiant que les caméras extérieures sont bien déconnectées des caméras intérieures et que les images ne peuvent être visionnées par le commerçant lui-même.
Par ailleurs, un plan de détail montrant la zone couverte par les caméras doit être fourni. Il permettra au Préfet de s’assurer que le champ de vision des caméras est bien limité aux abords immédiats du bâtiment en cause.
Décret N°2015-489 du 29 avril 2015 (JO du 30)