Dans la foulée de la Loi MACRON du 6 août 2015, l’Ordonnance N° 2015-1682 du 17 décembre 2015 article 12 modifie à compter du 01 janvier 2016 le régime des LICENCES de débits de boissons.
- Les licences de 2e et 3e catégories seront fusionnées
Les licences de 2e catégorie (qui ne permettaient de vendre que les boissons des deux premiers groupes) deviennent de plein droit et automatiquement des licences de 3e catégorie (encore appelée “licence restreinte” car elle permet de vendre sur place des licences des trois premiers groupes et de l’alcool pourvu qu’il ne dépasse pas les 18 °). D’ailleurs dorénavant il n’y aura plus de boissons du 2e groupe et elles sont regroupées avec le 3e groupe. C’est pas la révolution …
- Le transfert de licence
Un débit de boissons de 4e catégorie (“Licence IV”) pourra dorénavant être transféré vers une autre commune de la région. Un Décret A VENIR précisera les modalités.
- Délai de péremption de la Licence :
On se souvient que le SNDLL avait agi pour qu’une licence non exploitée ne meure plus au bout d’un an. Le délai (voir autre article) avait été porté à 3 ans. Dorénavant, une Licence ne sera supprimée et ne pourra plus être transmise qu’après 5 ans de non exploitation. Cela est beaucoup plus intéressant pour céder ou restructurer son affaire.