REFORME DU RÉGIME D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

Vers la fin des licences ? Une ordonnance du 3 juillet 2019 modifie certaines dispositions du code du travail relatives aux entreprises de spectacles vivants qui n’ont plus besoin de demander mais de déclarer.

Comme l’a rappelé Franck Riester en Conseil des ministres le 3 juillet, « la licence d’entrepreneur de spectacles vivants a été un moyen de structurer le secteur du spectacle vivant depuis 1945, sur la base d’autorisations à exercer la profession d’entrepreneur de spectacles vivants ».

Mais l’ordonnance du 3 juillet modifie ce régime d’autorisation par un régime simplifié de déclaration préalable d’activité.
Dans ce nouveau système qui entre en vigueur au 01 octobre 2019, la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, qui vaut licence.

L’autorité administrative compétente peut cependant s’opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies (respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle).

Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori.

« Le nouveau dispositif permettra à toute personne établie en France et remplissant des conditions de compétence et d’expérience professionnelle (L. 7122-4) d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants après déclaration auprès de l’administration, sous réserve de l’absence de mise en œuvre d’un droit d’opposition par celle-ci (nouvel article L. 7122-3) dans les conditions prévues par décret qui prévoira notamment un délai d’un mois pour vérifier la régularité des pièces transmises dans le cadre de la téléprocédure. 

La déclaration, renouvelable, pourra être déposée par une personne morale ou physique, alors que la délivrance de la licence était réservée aux personnes physiques. Elle aura une durée de validité obligeant l’entrepreneur à renouveler sa déclaration au terme d’un délai de cinq ans. »

Lorsqu’il est constaté qu’une personne, physique ou morale, exerce l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d’activité, des sanctions pénales étaient jusqu’alors prévues mais très rarement appliquées. Elles sont remplacées par des sanctions administratives avec un système gradué allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.

Par ailleurs, l’ordonnance conserve un régime dérogatoire pour les groupements d’amateurs et pour ceux dont le spectacle n’est pas l’activité principale.

Le gouvernement a également communiqué sur la mise en place, en 2020, d’une nouvelle plateforme dématérialisée pour les entrepreneurs de spectacles, plateforme dont un des objectifs est justement de faciliter les déclarations et la transmission des informations.