Certains nous ont fait part des difficultés rencontrées pour ouvrir un compte bancaire.
Faisons le point du droit sur cette question.
– Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte sans en donner les raisons. Mais sur demande écrite de votre part, elle doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte. Muni de ce document vous pourrez bénéficier de la désignation d’office par la Banque de France d’une banque qui devra vous ouvrir un compte de dépôt.
– Le “droit au compte” est prévu par l’article L 312-1 du code monétaire et financier. Ce droit est soit exercé, à votre demande, par la banque qui vous a refusé un compte, soit directement par vous-même auprès d’une succursale de la Banque de France.
Il vous faudra remplir un formulaire, fournir le formulaire de refus cité plus haut, présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Attention : la banque désignée pourra limiter l’utilisation de ce compte aux services bancaires de base (voir ci-dessous)
Cette ouverture de compte fonctionne aussi bien pour un compte privé que pour un compte professionnel. Dans ce dernier cas, il faudra produire, en plus, un extrait K bis du R.C. de moins de 3 mois.
– Les services bancaires de base délivrés gratuitement :
- ouverture, tenue et clôture du compte
- un changement d’adresse par an
- délivrance, sur demande, de RIB
- domiciliation de virements bancaires
- envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur ce compte
- réalisation des opérations de caisse
- encaissement de chèques et de virements bancaires
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la Banque
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement (TIP) ou virement bancaire
- moyens de consultation à distance du solde du compte
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement bancaire
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services
Nota : toute décision de clôture de compte à l’initiative de la banque désignée par la BDF doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client de la banque et à la BDF pour information. Un délai minimum de préavis de clôture de compte deux mois doit être consenti au titulaire du compte.