Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué (Loi du 29 juillet 2011 N° 2011-900, article 52) une nouvelle contribution applicable à compter du 01 janvier 2012.
Cette contribution appelée “Taxe CNAPS” (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est codifiée à l’article 1609 quintricies du Code Général des Impôts.
Elle s’applique notamment :
“… aux personnes morales qui… agissant pour leur propre compte, font exécuter… par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités de sécurité”.
Nos établissements ayant un service de sécurité sont donc taxés (taux 2019) :
- au taux de 0,60 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés concernés.
- si vous passez par une société privée, elle vous facturera un taux de 0,40 % du montant HT des ventes de prestations de service assurées par leurs salariés chargés du gardiennage-surveillance.