SOCIAL – RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT POUR DES FAITS COMMIS PAR DES EMPLOYÉS

La responsabilité de l’entreprise peut-elle être engagée pour les actes de violence commis par le personnel ? OUI !

Les règles sont les suivantes :

  • Généralement on n’est responsable que de ses actes personnels
  • mais l’article 1384-5 prévoit la responsabilité “des commettants du fait de leurs préposés”, c’est-à-dire la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés.

A quelles conditions ?

  • il doit y avoir un lien de subordination entre l’employeur et l’employé
  • l’employé doit être sous le contrôle et le pouvoir de l’employeur
  • l’employé doit avoir accompli un acte dommageable et c’est à la victime d’établir l’existence de la faute
  • il faut que l’acte dommageable ait été commis dans l’exercice des fonctions de l’employé.

Si toutes ces conditions sont réunies, la responsabilité de l’employeur est engagée de plein droit qui ne peut s’en exonérer en disant qu’il n’a pas commis de faute car on est en présence d’une présomption de risque et non de faute.

Les conséquences ?

La victime va intenter une action contre l’employeur, assuré et… solvable. Ce dernier ne pourra être inquiété que s’il démontre que le dommage est dû à un abus de fonction du salarié ou à une cause étrangère. Rarement facile !!!!

La victime peut aussi attaquer l’employé qui commettrait une faute détachable de ses fonctions et elle demandera en même temps que l’employeur répare…

Par contre, si un salarié, en vacances ou en repos, vient dans l’établissement et agresse un client, la responsabilité de l’employeur ne saurait être engagée.

Le plus souvent, la victime saisit la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) et/ou le fonds de garantie SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions).

Ces organismes, alors, “actionnent” et se retournent vers vous, de même que le fera la Sécurité Sociale pour vous faire rembourser les frais qu’elle a dû elle-même rembourser à la victime…. vous voyez les suites !!!

Après vous pourrez toujours tenter de vous retourner contre le salarié défaillant, ce sera “une autre paire de manches” !