Si vous faîtes appel à un prestataire extérieur (sécurité, nettoyage, spectacle), vous êtes tenu de vérifier la régularité de la situation de ce prestataire envers les organismes sociaux et les services fiscaux.
A défaut, si le prestataire est défaillant et par exemple dépose son bilan, les sommes qu’il doit seront mises à votre charge au titre de la solidarité financière prévue aux art. L8222-1 et L8222-6 du code du travail.
Pour l’éviter, vous devez vous faire remettre lors de la conclusion du contrat les documents mentionnés à l’art. D8222-5 du code du travail :
Dans tous les cas, exigez :
- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au co-contractant et datant de moins de six mois. Voir sur le site l’article “attestation de vigilance”.
- Une attestation sur l’honneur du co-contractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le co-contractant n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de produire les documents mentionnées au 1) ou au 2) ci-dessous.
- Pour le personnel de sécurité la carte professionnelle de chaque employé.
Selon les cas, exigez :
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis).
- Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers.
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente.
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Lorsque le cocontractant emploie des salariés
Une attestation sur l’honneur établie par le cocontractant de la réalisation du travail par des salariés régulièrement engagés au regard des articles L1221-10, L.324 3 2 et R3243 1.
NOTA : exiger ces documents à la conclusion du contrat initial et ensuite tous les 6 mois. C’est la Loi.