SOCIAL – NOUVEAUTÉS 2020

Au 01 janvier 2020

Seuils d’effectif (L. n° 2019-486, 22 mai 2019)

Nouvelles règles de calcul de l’effectif et gel du franchissement de seuil sur 5 ans en droit de la sécurité sociale et pour certaines obligations du droit du travail (attente d’un décret d’application).

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (D. n° 2019-521, 522 et 523, 27 mai 2019) Nouvelles modalités de respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (impactant la déclaration DOETH à compter du 01 mars 2021 établie via la DSN).
CPF Obligation pour l’employeur d’informer la caisse de dépôt et consignation de l’abondement conventionnel ou de l’abondement « correctif » (lié aux entretiens) octroyé à ses salariés.
Prévoyance : reste à charge zéro (D. n° 2019-65, 11 janv. 2019) Obligation de mettre en conformité les contrats frais de santé conclus à compter du 01 janvier 2020 avec le dispositif du reste à charge zéro intégrant les frais d’optique et certains frais dentaires.
Urssaf : droit à l’erreur (D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019) Remise des majorations de retard et des pénalités en cas d’erreur dans les déclarations sociales si l’erreur est corrigée et peu élevée.
Suppression de la majoration de 5 % en cas de redressement sauf si le montant est élevé et pour certaines infractions graves.
Contrôle Urssaf (D. n° 2019-1050, 11 oct. 2019) Délai de réponse aux observations allongé jusqu’à 60 jours à la demande de l’employeur.
Possibilité pour l’agent de contrôle d’emporter des copies de documents hors de l’entreprise.
Représentants du personnel Fin des mandats des CE, DP et CHSCT s’ils sont encore en place.
Obligation d’avoir mis en place le CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés sous peine de délit d’entrave ou de remise en cause des décisions nécessitant une consultation.
Contentieux (L. n° 2019-222, 23 mars 2019) Fusion du tribunal de grande instance avec le tribunal d’instance pour former le tribunal judiciaire.
Apprentissage (L. n° 2018-771, 5 sept. 2018) Dépôt des contrats à l’OPCO (décret en attente).

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