Banques, Assurances, loyers…CORONA le point au 24/03/2020

Comme vous le savez, le SNDLL est en partenariat avec le GNI (Groupement National des Indépendants) avec son partenaire le SYNHORCAT.

Depuis le début notre analyse est claire: seule la pression nationale et la volonté politique peuvent nous apporter des solutions face à une situation exceptionnelle. Inutile de se disperser dans des agitations individuelles incontrôlées et stériles.

 » Ce lundi matin, j’ai participé à la conférence téléphonique qu’organisait comme chaque lundi le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire, la Ministre du travail, Muriel Pénicaud et les Ministres Elisabeth Borne et Gérald Darmanin. Les Secrétaires d’Etat, Agnès Pannier-Runacher et Jean-Baptiste Lemoyne y participaient également.

Différents points ont pu être abordés, d’autres non. Je vous livre un état de la situation actuelle sur les sujets fondamentaux qui vous préoccupent légitimement. Je vous rappelle aussi que nos collaborateurs restent en cette période à votre disposition par téléphone ou email (vos contacts en cliquant ici).

-La Ministre du travail ne s’est pas positionnée pour une indemnisation de la durée du travail accompli au-delà de 35 heures par semaine, c’est-à-dire de la durée légale du travail. Or cette question est fondamentale. A ce jour le principe posé reste donc le suivant :

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale du travail sont indemnisables. Les heures supplémentaires accomplies entre la 35ème et la 39ème heure de travail en raison de la CCN des HCR ne sont pas dues par l’entreprise. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).

Attention : les heures supplémentaires doivent être payées au salaire convenu si l’employeur s’est engagé expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle.

-Les modalités d’indemnisation ne sont pas encore arrêtées officiellement en l’absence de publication des textes (cliquez ici pour avoir les dernières informations). Nous sommes conscients de l’urgence pour vous d’être informés. Nous faisons le maximum avant l’établissement de vos paies de mars.

-Nous n’avons par ailleurs aucune nouvelle information concernant la procédure de déclaration (le site reste inaccessible) ni sur les délais sous lesquels les entreprises seront remboursées de l’indemnisation au titre du chômage partiel. Là encore, nous faisons le maximum dans l’intérêt de votre entreprise.
Je précise cependant que nous avons des garanties de la Ministre du Travail sur le fait que les prises en charge interviendront à la date demandée et non à la réception de la demande de chômage partiel.

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  • Sur les banques et la trésorerie de votre entreprise :

Ce lundi, Frédéric Oudéa, Président de la Fédération bancaire et Bruno le Maire ont annoncé :

-A compter du mercredi 25 mars, date de publication du décret nécessaire, les banques mettront à la disposition des entreprises un crédit de trésorerie d’un montant égal à 3 mois de CA. La banque ne prendra aucune marge sur cet emprunt qui sera garanti par l’Etat et à ce titre supportera un taux de 0,25% pour les entreprises dont le CA est inférieure à 50 millions d’euros (et de 0,5% pour les entreprises dont le CA dépasse les 50 millions d’euros par an).

Attention, ces taux s’appliquent à la 1ere année du crédit. Le taux du crédit pourra augmenter pour les entreprises qui opteront pour un remboursement au-delà d’un an.

Ce prêt sera en effet remboursable après une franchise d’un an. Le chef d’entreprise décidera alors un remboursement immédiat ou un étalement sur une période maximale de 5 ans.

Vous êtes invités à vous rapprocher de votre banque qui pourra délivrer ces prêts à des prix très compétitifs, à compter du mercredi 25 mars 2020.
Si vous rencontrez des difficultés, faites nous remonter les informations.

-Je rappelle que cette mesure vient s’ajouter au report de 6 mois de tout emprunt bancaire sans frais ni pénalité.

Nous veillerons à ce que les TNS du secteur HCR aient accès à l’ensemble de ces mesures même en cas de confusion des patrimoines professionnel et privé.

-D’autre part, j’interroge ce jour le Ministre sur une intervention du gouvernement visant à demander aux banques de réduire ou de supprimer les commissions sur les paiements par CB sans contact afin de favoriser son usage dans l’intérêt sanitaire de tous et de faire face à des 1ers signes de pénurie de monnaie.

Enfin, le Ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé le report de paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 pour les entreprises concernées et le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 ainsi que des crédits de TVA. (lire ici le communiqué de presse)

  • Sur les Assurances :

Le gouvernement ne nous a pas informé avoir reçu de nouvelles propositions de la part des assureurs en dehors de celle qui consiste à continuer d’assurer nos entreprises quand bien même elles ne s’acquittent plus de leurs cotisations. Cela n’est pas acceptable.
Je m’apprête en conséquence à saisir le Président de la République afin qu’il demande un amendement à la Loi pour faire reconnaître l’état d’urgence sanitaire en une catastrophe naturelle qui permettra la prise en charge des pertes d’exploitation.

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  • Sur les loyers :

Le Ministre de l’Économie a annoncé que les principales fédérations de bailleurs ainsi que la Caisse des dépôts avaient appelé leurs adhérents à suspendre les loyers des TPE/ PME ayant été contraints de cesser leur activité en application de l’arrêté de fermeture des cafés et à leur proposer des échéanciers de remboursement sans pénalité, adaptés à leur situation une fois que l’activité aura repris. (lire le communiqué de presse)

Ils ont également recommandé à leurs adhérents d’étudier avec bienveillance les demandes de suspension de loyers qui serait faites par les autres entreprises, c’est à dire celles n’ayant pas été contraintes à la fermeture et connaissant aussi un grave ralentissement ou un arrêt de leur activité comme les hôtels.

Saisissez votre bailleur et demandez-lui une suspension ou à tout le moins un report de votre loyer. Le département juridique est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche. (cliquez ici pour retrouver les modèles de courrier)

A noter : Les villes aussi se mobilisent à l’instar des villes de Chamonix, de Paris et de Nantes qui ont annoncé la semaine dernière :

– un gel des droits de terrasse, étalages et devantures pour les acteurs qui font l’objet d’une fermeture,

– un gel des redevances perçues par la Ville au titre de l’occupation de son espace public pour les activités économiques et associatives touchées,

– un gel des loyers perçus par la Ville et par ses bailleurs (RIVP, Paris Habitat OPH, Elogie-SIEMP, SEMAEST), toujours pour les acteurs économiques et associatifs qui ont fermé.

Voici à ce jour les informations que je voulais porter à votre connaissance.  »

Voilà le message de notre représentant du GNI que je relaie car il est exactement le reflet des demandes du SNDLL pour les établissements de nuit.

Je reste à votre écoute et à votre service.

Bien cordialement

Patrick MALVAËS