LE POINT ET QUESTIONS EN SUSPENS AU 12/04/2020

Vous êtes très nombreux à nous saisir de questions de toutes natures en relation avec la crise COVID 19 et les différentes aides: cas des entrepreneurs individuels, difficultés d’obtention des prêts, des aides, position des assurances, loyers commerciaux, charges sociales, comptables, redevance TV, autres aides…

Soyez assurés que nous nous battons sur tous ces fronts avec le GNI qui est notre partenaire-relais. Son (excellent) Président vient de faire une mise au point très intéressante sur toutes les questions que je vous adresse pour usage. Elle reflète aussi le travail très important du SNDLL !

Cordialement, Patrick MALVAËS Président National.

QUESTIONS/REPONSES LE POINT SUR TOUT !
Une 4ème semaine de confinement s’achève… cette situation, catastrophique aussi bien sur le plan sanitaire qu’économique, nous mobilise afin de vous venir en aide et vous donner les moyens de sauver vos entreprises et vos emplois.Cette semaine encore nos équipes ont travaillé pour continuer d’aménager les dispositifs de soutien développés par le gouvernement.

Le Président du GNI, Didier CHENET, a tenu de nombreuses conférences téléphoniques avec les Ministres Bruno Le Maire, Gérald Darmanin, Muriel Pénicaud, Jean-Baptiste Lemoyne, Didier Guillaume, Agnès Pannier-Runacher et Julien Denormandie, avec des députés et sénateurs, avec des équipes municipales ou encore avec les organisations interprofessionnelles, CPME, U2P, CGAD et Medef. 

Voici ce que Didier CHENET notre porte parole nous rapporte:

” Je veux vous rendre compte de ce récapitulatif de contacts :

1- Sur les charges :Bruno Le Maire a déclaré ce jour, 10 avril, que « pour les hôtels cafés , restaurants qui en ont besoin, ce sera une annulation de charges et non pas un simple report. Cette déclaration qui fait suite à nos demandes sera vraisemblablement précisée par le Ministre dans les prochains jours et notamment ce prochain mardi lors de notre conférence de crise hebdomadaire que nous aurons avec lui.

2- Sur l’activité partielle :Compte tenu des difficultés d’accès au site (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020.
Grace à nos interventions, nos salariés bénéficient comme tous les autres, d’une prise en charge de leur salaire brut à hauteur de 70% .. ces éléments feront l’objet très prochainement d’une circulaire de la DGEFP . Nous vous tiendrons informés dès publication de cette circulaire.
En réponse à mon interrogation relative aux délais de remboursement, la Ministre du travail a indiqué vouloir que celui-ci se fasse sous 10 à 12 jours.
Par ailleurs, alerté par vos soins sur les tarifs exagérés pratiqués par les cabinets comptables afin d’organiser la déclaration de vos salariés, je suis intervenu auprès de l’Ordre des experts comptables. S’il le faut je renouvellerai mon alerte.

3- Sur l’accès au PGE :Afin de pallier les difficultés d’accès au PGE (prêts limités aux montants des fonds propres de l’entreprise et accordés à l’issue de longs délais) et compte tenu de l’urgence à disposer d’une trésorerie, j’ai demandé qu’une ligne de crédit d’un montant égal à un mois de CA soit accordée en urgence à toutes les entreprises n’ayant pas encore obtenu de PGE dans l’attente de l’issue des négociations.
Le Ministre a montré de l’intérêt à cette proposition. A suivre…
Nous travaillons par ailleurs à une solution de nature à permettre une intervention spécifique de la BPI en direction de nos entreprises.
En cas d’échec de vos discussions avec les banques nous en informer et saisir aussi le médiateur du crédit dont les résultats sont souvent favorables à nos professionnels.

4- Pour les TNS, plusieurs dispositifs existent désormais :– Le Fonds de Solidarité qui vient en aide aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui répondent à différents critères .
Cette aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros doit être demandée par les professionnels via le site des impôts.
Les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire qui pourra désormais atteindre 5 000 €.
Nous avons formulé à la demande du Ministre un certain nombre d’améliorations (cliquez ici pour en prendre connaissance) .
– L’aide financière de l’instance régionale du CPSTI, pour les TNS qui ne peuvent pas bénéficier du Fonds de solidarité. Le montant de l’aide est déterminé par la situation du professionnel indépendant et pourra prendre la forme d’une aide financière ou d’une exonération de cotisations.Les demandes se font auprès des URSSAF via un formulaire en ligne.
– L’aide exceptionnelle CPSTI pour les Travailleurs-Non-Salariés, qu’ils soient éligibles ou non au Fonds de Solidarité. Cette aide annoncée de 2 500€ serait finalement sur décision de Bercy :plafonnée à 1 250 euros ;versée en une seule fois sur le compte bancaire à partir duquel les cotisations au CPSTI sont payées ;dans la limite du montant des cotisations sociales RCI versées par l’assuré au titre de l’exercice 2018.

5- Sur les loyers :La diversité des bailleurs (du petit propriétaire à la grande foncière en passant par les collectivités locales) rend manifestement difficile toute mesure de suspension générale des loyers.Afin de vous aider dans votre démarche de demande de suspension de vos loyers prenez connaissance de nos notes et modèles de lettres et n’hésitez pas à solliciter notre département juridique ([email protected] [email protected]).

7- Sur la redevance audiovisuelle :Le Ministre Gérald Darmanin a accepté la demande de suspension du paiement de la taxe audiovisuelle (prévu pour tout ou partie en avril) que le GNI a formulé ce lundi lors de la conférence de crise du covid-19 de Bercy.
C’est une nouvelle mesure en faveur de vos trésoreries.

 9- A propos des assureurs :Alors que nous avons été les premiers à dénoncer l’attitude indécente, cynique et irrespectueuse des assureurs nous apprenons à l’instant que les assureurs seraient prêts à mobiliser un milliard d’euros pour la relance.
Voilà la preuve qu’avec conviction et force de mobilisation, nous pouvons obtenir des résultats.
A la suite des courriers que nous vous avons demandé d’adresser à vos parlementaires, des projets de lois ont été déposés sur les bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat afin de changer la loi et que les assureurs soient contraints à l’avenir d’indemniser les entreprises en cas d’épidémie.
Nous espérons, compte-tenu de l’appui que nous avons reçu des parlementaires de toutes les sensibilités politiques que ces projets de lois seront adoptés. En tout cas nous y veillerons.
Enfin, certains contrats d’assurance permettant néanmoins d’obtenir une prise en charge des pertes d’exploitation, n’hésitez pas à nous contacter ([email protected]).

1O- Sur la sécurité des établissements fermés : Le Ministre de l’Intérieur, à qui nous avions fait part de l’inquiétude des professionnels, nous a fait savoir que « le risque de cambriolages des entreprises fermées est bien identifié par les forces de l’ordre, qui l’intègrent dans leurs patrouilles de surveillance. ». Je vous invite à signaler vos établissements fermés auprès des brigades de gendarmerie et commissariats de police. Outre la protection physique, le Ministre en profite pour attirer votre attention sur les risques cyber et notamment sur les sujets suivants :
– Sauvegarde de vos données informatiques,
– Risques de phishing avec des mails piégés sur des sujets en lien avec la crise,
– Risques d’escroqueries sur des achats de masques ou gels …
– Mesures de sécurité mises en œuvre par chaque collaborateur en télétravail.

Et la reprise pour conclure ?Afin de préparer au mieux la reprise à venir une fois l’épidémie passée, sachez qu’à la demande du GNI, vous pouvez mettre à profit le temps de confinement pour suivre notamment votre formation au permis d’exploitation, une formation qui doit être renouvelée tous les 10 ans (depuis 2017). Vous pourrez aussi prendre connaissance des différentes formations pouvant être suivies en visioconférence.
Pour en savoir plus, rdv sur www.asforest.com
Préparer la reprise exige aussi de penser les nouvelles conditions d’emplois de nos salariés à l’occasion du « déconfinement ».
Vous devrez en effet organiser la sécurité de vos salariés et leur procurer les Équipements de Protection Individuelle nécessaire comme des masques. A ce titre nous vous proposerons très prochainement de répondre à un questionnaire sur vos besoin en la matière.
Nous veillons aussi, en collaboration avec les Ministères du travail et de la Santé, à l’élaboration de fiches métiers prescrivant les règles de sécurité sanitaire à respecter et vous accompagnerons grâce à ce travail en amont dans la mise conformité de vos établissements : mise à jour du document unique, affichages obligatoires, etc.
Voilà, chers collègues, les actions que nous avons menées cette semaine tous ensemble, au GNI, dans l’intérêt de notre secteur, de ses entreprises et de ses emplois.Les temps sont excessivement durs, ces aides peuvent paraître insuffisantes alors que votre entreprise demeure fermée. “

Je vous invite malgré tout à y recourir et à continuer de vous battre.
Vous pouvez compter sur notre détermination à vous aider.
Avec vous plus que jamais. L’avenir nous sourira ! Le Président.