Chers amis, chers confrères,
Mon impatience est aussi grande que la vôtre pour connaître le contenu précis des textes qui vont “mettre en musique” les accords auxquels nous sommes parvenus…il y a déjà une semaine, autant dire l’éternité. A ce jour rien de nouveau. On rappelle qu’on nous a indiqué que les aides de JUIN devraient être versées au 15 Août au plus tard…celles de Juillet ? Août ? J’ai relayé cette inquiétude car je sais bien que tout le monde a besoin urgent de trésorerie
Comme vous, je sais que le contenu d’accords peut-être “altéré” par les modalités pratiques et c’est notre toute première inquiétude aux 3 syndicats ! Ensuite, au nom de tous, j’ai demandé de préciser des points importants. J’ai notamment demandé que soient bénéficiaires les cas suivants :
cas de ceux qui cumulent avec un autre revenu ou une retraite,
cas des montages par sociétés,
cas des propriétaires des murs qui ne prennent pas de loyers
cas des établissements fermés durant l’exercice avant le COVID soit pour travaux, sinistre ou nouveaux (qui n’ont donc pas d’employés)
cas des exploitants qui ont une dette fiscale ou sociale
Dès qu’un texte sortira, nous vous informerons aussitôt . Dites à vos comptables que ce n’est pas la peine de faire le forcing en nous sollicitant. Qu’ils gardent leur zèle pour diligenter les dossiers à la sortie des textes !… La grande majorité est compréhensive et connait les arcanes administratives mais certains nous interpellent un peu rudement. On le prend bien, avec philosophie.
Pour les loyers, la nécessité de présenter une facture de loyer payée est très problématique. Si on a demandé des aides, c’est qu’on ne peut pas payer. Comment peut-on mettre ainsi “la charrue avant les boeufs” ? Actuellement, les bénéficiaires du fonds de solidarité sont “protégés” de la clause résolutoire (annulation des baux) jusqu’au 10 septembre. Si on doit payer cette mesure ne nous profitera donc plus ! I Pire même il va falloir payer depuis le début (Mars ou AVRIL) car le propriétaire va imputer (c’est la Loi) le paiement qu’on lui fera pour Juillet (afin d’avoir le bénéfice des aides) sur la facture la plus ancienne (mars ou avril) et pour délivrer la facture acquittée de Juillet nous forcera à payer tout l’arriéré … avant même d’avoir obtenu les aides ! C’est aberrant. Je l’ai souligné, je me suis indigné que quelqu’un ait pu proposer cela. Problème entier à ce jour.
Le chômage partiel est un vrai sujet d’inquiétude pour nous. Nous avons obtenu que le bénéfice du chômage partiel soit étendu jusqu’au 31/12/20 : * le salarié perçoit 70% de sa rémunération brute (autour de 84% du net) et au minimum le SMIC net . Prise en charge à 100 % par l’ Etat et l’ UNEDIC . * MAIS les conditions du chômage partiel à compter du 1 er Octobre ne sont pas précisées à ce jour et L’Etat et l’UNEDIC pourraient réduire leur prise en charge à 85 % (règles de droit commun. La prise en charge à 100 % doit être maintenue ! Nous voulons ce maintien au moins jusqu’au 31 Mars 2021 et au delà si nous ne pouvons rouvrir en septembre. Il y va de la sauvegarde des emplois et des entreprises.
Les annulations de charges sociales patronales, acquittées ou reportées doivent rester effectives tant que nous sommes fermés. Elles dovent le rester au delà pour sauver nos entreprises.
Les prêts aux entreprises par le biais des PGE doivent être évoqués avec les Banques qui ne jouet pas le jeu. Il va falloir reporter les remboursements de ceux qui ont été accordés. Il faudrait, d’ailleurs, transformer les PGE en dotation aux entreprises pour annuler ces remboursements .
Les échéances bancaires (capital et intérêts) doivent être reportées jusqu’en septembre 2021 pour nos entreprises. Nous demandons un document officiel d’engagement des Banques (via leur fédération) dont on pourrait se prévaloir.
La fiscalité locale Le Projet de Loi de Finances Rectificative 3 peut être mis en place par les communes et intercommunalités avant le 31 Juillet 2020 : réduction des 2/3 de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises calculée sur les biens soumis à la taxe foncière) pour 2020 (l’Etat s’étant engagé à compenser la moitié, les collectivités locales ne renoncent qu’à 1/3 en réalité). Nous vous invitons à écrire aux Maires et Président(e)s de vos intercommunalités pour mettre en oeuvre ce dispositif. Nous demandons que les collectivités territoriales puisent délibérer jusqu’au 30 Septembre.
Enfin, le SNDLL demande le temps de la fermeture une réduction de 50 % de la taxe audiovisuelle, de la taxe foncière (bâti et non bâti), de la CVAE (Cotisation sue la Valeur Ajoutée des Entreprises, elle est dans la Contribution économique Territoriale ou CET avec la CFE évoquée plus haut)