Chers amis, chers confrères,
Le 15 Août, pour les chrétiens est un jour béni (Assomption de la vierge) et c’est la Saint Napoléon également . Impérial !
Sans tarder, comme promis, je vous communique ci-dessous le Décret N° 2020-1049 du 14 Août “adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret N° 2020-371 du 30 Mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesure prises pour limiter cette propagation.”
Ce texte est applicable dans 24 heures soit demain matin 16 Août 2020. Il ne concerne que la période de Juin à Août inclus.
Il confirme ce que nous vous avions indiqué. En cela, il nous rassure !
Sont concernés les établissements de type P faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. A compter du mois de Juin 2020. (article 1)
“La demande d’aide … est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 3 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.” (article 3 § “) En clair, par exemple, les aides de Juin peuvent être demandées jusque fin septembre.
Les “guichets” seront les mêmes que dans le dispositif précédent.
Est supprimé (forte demande du SNDLL) le 7° de l’article 1 er du Décret du 30 Mars (qui a créé le fonds de soutien sous certaines conditions) qui imposait que les entreprises ne soient pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce. Satisfaction. Clause supprimée à partir de JUIN 2020.
Sont supprimés dans le même décret initial les articles 3-5, 3-6, 3-8, 3-9 et 4 qui sont remplacés par les articles 2 et 4 du nouveau Décret. En clair les clauses qui imposaient d’avoir moins de 10 salariés, de ne pas être en sociétés regroupées, de réaliser un CA limite etc…sont annulées.
Toutes les entreprises qui ont subi une une perte de C.A. supérieure ou égale à 1 500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 €. A compter de JUIN. Cette somme s’analyse en une subvention destinée à compenser la perte de C.A. En clair: non imposable ... Le dirigeant (le “majoritaire” s’il y a société) ne doit pas jouir d’un contrat de travail à temps complet (éviter le télescopage avec le bénéfice du chômage partiel) et n’avoir pas bénéficié de revenus (retraite ou indemnités de SS) pour un montant supérieur à 1 500 €. Il faut toujours avoir commencé l’activité avant le 10 Mars 2020.
Des textes d’application vont suivre, le Décret donnant le dispositif général arbitré par le Premier Ministre, à charge aux Ministres d’en assurer l’exécution.
Quant à nos services (il est moins de 4 heures du matin !) ils suivront le détail des demandes d’aide complémentaire plafonnée à 45 000 € sur les 3 mois, mais rien ne parait “choquant”. Les justificatifs seront :
- une déclaration sur l’honneur qu’on remplit les conditions
- une déclaration si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019
- une description succincte de sa situation avec plan de trésorerie à 30 jours
- une description d l’activité et une attestation sur l’honneur que l’activité principale est de type P
Voilà chers confrères, prévenez vos comptables et vos Conseillers. Je vous joins le texte : 1°) en entier 2°) en permalien
Je tiens à vous remercier de votre confiance, de votre patience;
Je tiens, surtout aujourd’hui à remercier le chef du gouvernement et le Ministre Alain GRISET pour le respect des engagements, le respect de la parole donnée et pour la prise en compte d’une grande partie de nos dernières demandes.
J’ajoute un mot: septembre, c’est demain. On se revoit quand ? Nous, nous sommes prêts, Il y a urgence Monsieur le Ministre !
Cordialement à tous,
Patrick MALVAËS
Décret n° 2020-1049 du 14 août NOR : ECOI2021099D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/ECOI2021099D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/14/2020-1049/jo/texte
JORF n°0200 du 15 août 2020
Texte n° 21
Publics concernés : entreprises (discothèques) particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation en raison de l’interdiction d’accueil du public depuis le mois de mars 2020.
Objet : adaptation, pour les discothèques, de certaines dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte, pour les discothèques, certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable. Le volet 2 du fonds de solidarité est renforcé : l’aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
Décrète :
Fait le 14 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset
en lien (taper sur document (11) ci-dessous. et sur Décret pour la seconde partie. Infos suivront