NECESSITE FAIT LOI ?! Les bars et restaurants en discothèques et inversement …

Chers amis,

Au vu de ce qui se passe partout en France, on peut se poser des questions sur les établissements non discothèques qui fonctionnent comme des discothèques. Je tiens à vous confirmer que la Loi n’a pas changé. En voici les 2 éléments FONDAMENTAUX :

1°) L’Article 40  du Décret du 10 JUILLET 2020 définit les conditions d’ouverture des types N

 “  I. – Dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire, les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prévues au présent article :

– établissements de type N : Restaurants et débits de boissons ;
– établissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons
– établissements de type OA : Restaurants d’altitude.

II. – Pour l’application de l’article 1er, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l’accueil du public dans les conditions suivantes :
1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ;
3° Une distance minimale d’un mètre est garantie entre les tables occupées par chaque personne ou groupe de personnes venant ensemble 
ou ayant       réservé ensemble, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.
III. – Portent un masque de protection :
1° Le personnel des établissements ;
2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement. “

En clair: Dans un bar ou un restaurant, les clients doivent correspondre à une place assise à une table espacée de 1 mètre d’une autre ou séparée par une paroi. Le personnel doit porter un masque. 

 

2°) Un protocole sanitaire hôtelier agréé est venu préciser le fonctionnement des types N. Extraits:

Exigences du protocole sanitaire Moyens de mise en œuvre
Une borne de gel hydroalcoolique est mise à disposition de la clientèle dès l’entrée de l’établissement

Les clients des cafés, bars et restaurants doivent porter un masque, sauf lorsqu’ils sont à table.
Les règles de distanciation physique au niveau du public (clients, usagers …) sont définies et respectées, basées sur 1
mètre linéaire entre 2 tables de convives constituées (ou via des écrans entre tables lorsque cette distanciation n’est pas possible).
Au comptoir, une distance d’1 mètre linéaire est assurée entre chacun, et un écran de protection entre les clients et le barman est installé.

Seules les personnes ayant une place assise peuvent être accueillies dans l’établissement.
La limite de convives par table est de 10 personnes, formant un groupe de personnes homogène (famille, amis) et préconstitué.

les tables ne seront servies que par une seule personne en même temps

L’organisation du flux du public est gérée afin de limiter les croisements.
Les réservations doivent être privilégiées chaque fois que possible

Le nombre de personnes est limité dans chaque zone à l’instant afin de réduire le risque d’interactions

En clair: Dès qu’ils se lèvent pour se déplacer ou “bouger” (danser) les clients doivent porter un masque. Le reste, je passe sans commentaire !..

Il est interdit de rire en lisant mes propos … c’est la loi (“égale pour tous”).

Ainsi fonctionnent des discothèques qui n’en sont pas, bénies par le laxisme général des pouvoirs publics qui cultivent les clusters qui viendront ensuite justifier que l’on maintienne les discothèques fermées ! Personne n’a demandé son avis au fameux “Conseil scientifique” sur ces pratiques. Elle est pas belle la vie ?!

Fonctionnent aussi des discothèques qui se sont reconverties en type N avec l’accord des pouvoirs publics (PARIS), sans vraie base légale ce qui risque poser un nouveau problème quand la situation sera redevenue “normale”: ces nouveaux types  “N” peuvent-ils redevenir des discothèques de types P automatiquement, sans commission de sécurité ? La préfecture de police de Paris “semble” dire oui … J’ai soulevé officiellement la question ce cet arbitraire. J’attends une réponse. En attendant arbitraire et discrimination prospèrent alors que meurent les discothèques !

Comme je ne voudrais pas vous irriter davantage, je n’évoque pas aujourd’hui les manifestations ponctuelles hors type N …

A tout de suite car le combat continue !

Patrick MALVAËS