CE JOUR MERCREDI 21 OCTOBRE DEPUIS 19h30 : ETAT DES LIEUX DU SECTEUR
Je souhaite en premier lieu au Nom du SNDLL, attirer votre attention sur la gravité de la situation de notre secteur d’activité. Je vous le dis sans démagogie d’aucune sorte, si nous parvenons à sortir de cette crise inédite sans drame humain, ce sera probablement notre première victoire…
Chaque jour, nous avons des messages, des conversations téléphoniques avec des chefs d’entreprises qui n’en peuvent plus. Les huissiers frappent à leur porte, les commandements de payer du bailleur arrivent. Evidemment, nos exploitants voient se dessiner la bien triste perspective de la perte de leur bien personnel exigé par les banques comme garantie à ceux qui ont « eu la chance » d’avoir contracté un prêt bancaire… Si nous ne trouvons pas les moyens de protéger convenablement notre secteur d’activité nous pouvons craindre le pire.
RETOUR D’EXPERIENCE DU TERRAIN
Je souhaite débuter nos travaux en dressant un historique de ce que nous avons constaté sur le terrain.
La situation réelle vécue sur le terrain met en exergue, un décalage important entre nos échanges avec le ministre et nos accords concernant les mesures d’indemnisation des frais fixes.
La première d’entre elles concerne cette approche qui à aucun moment n’a été évoquée en réunion, nous voulons parler de l’indemnisation des frais fixes non payés.
Il convient selon nous de clarifier cette situation.
En effet, certaines dettes ont été payées par l’exploitant pour éviter par exemple une coupure de fluides (EDF – eau – téléphone, etc…) soit au travers de fonds issues du PGE soit de leur argent personnel ou encore parfois d’un reste de trésorerie. Dans tous ces cas de figure : payés ou pas ce sont des frais fixes.
La multitude de situations de blocage, en régions mais aussi concernant le Volet 1 c’est-à-dire avec les impôts, laisse apparaitre un cruel manque de cohésion entre la position du ministère et l’application directe des mesures.
Des exploitants se sont vu refuser l’accès au bénéfice du volet 1 dans les cas suivants :
- Ceux, bénéficiant d’indemnités journalières ou d’une indemnité de retraite.
- Les entreprises étant en travaux avant ou pendant la période de confinement
- Les entreprises ayant été achetées juste avant ou après le confinement
- Celles étant l’objet d’une fermeture administrative avant le 13 mars
- Dette fiscale qui serait absorbée très largement par la prise en charge des frais fixes
- Sociétés crées après le 13 mars qui ne peuvent pas exploiter
Les établissement en pluriactivités, regroupés sous un autre classement que P mais qui font danser comme par exemple les dancings classés L, doivent selon nous être intégrés dans le processus de prise en charge des charges fixes. Toutes ces entreprises ont un loyer à payer, des assurances, donc des charges fixes.
Ensuite, l’accès au volet 2 pour les exploitants n’ayant pas eu le bénéfice du volet 1 est un sujet récurrent.
Le bénéfice du volet 2 (nouvelle version et spécifique aux discothèques) n’est pas toujours évident en région car celle-ci vont parfois, jusqu’à écrire qu’elles attendent des directives du ministère et la parution d’un nouveau décret sur les sujets que nous venons d’évoquer.
Enfin, nous sommes le 21 Octobre et nous invoquons les difficultés d’application des mesures arrêtées le 23 Juillet. Rappelons que les discothèques sont à ce jour, les seules activités du secteur marchand fermées par décision administrative depuis désormais 7 mois sans aucune perspective de réouverture pour le moment.
CLAUSE RESOLUTOIRE DES BAUX COMMERCIAUX
Je souhaite également, aborder les problèmes relatifs à la clause résolutoire des baux commerciaux.
Nous avons selon nous, des problèmes que je qualifierais de deux ordres : Traiter la prise en charge des frais fixes des entreprises qui ont un chiffre d’affaire de :
- 0 à 1 million d’€
- 1 million d’€ et +
Nous avons environ 250 à 300 discothèques qui se distinguent par leur taille, ce sont les plus grosses en termes de chiffres d’affaire. Ce sont aussi celles qui génèrent le plus d’emplois, celles qui collectent le plus de TVA, celles qui s’acquittent des plus gros volumes de charges sociales et fiscales.
Paradoxalement ce sont celles qui, à ce jour vont se retrouver en liquidation les premières.
Vus les montants de leurs loyers, ce ne sont pas les frais fixes à hauteur de 15000€ qui leur permettra de payer leurs loyers mensuels dont le montant dépasse très largement cette somme.
Si rien n’est fait pour bloquer la clause résolutoire des loyers, elles seront expulsées. Il est donc indispensable que le gouvernement, comme il l’a fait au cours de la première période de l’état d’urgence sanitaire, élabore un décret bloquant la clause résolutoire puisque l’état d’urgence est désormais réactivé, jusqu’à la réouverture des établissements.
L’amendement du Sénat dont il a été question avec la règle de 1/3 – 1/3 -1/3 n’est en aucune manière de nature, à répondre à l’urgence du moment.
Nous refusons pour le moment d’envisager le conseil généralisé auprès de nos exploitants, d’une mise en règlement judiciaire pour se protéger du bailleur, mais si c’est la seule solution nous y seront contraint.
REVENU DES TNS
Nous ne pouvons pas passer sous silence le fait que chaque gérant d’établissement chaque exploitant ne se verse plus de rémunération depuis 7 mois !
Cette situation est inacceptable car elle n’est pas due à une mauvaise gestion : La responsabilité du dirigeant ne peut pas être évoquée puisqu’il s’agit d’une fermeture administrative décidée par L’État.
Nous connaissons les arguments développés par nos interlocuteurs, à savoir « les gérants assurent leur rémunération dans le cadre de la valorisation de leur fonds de commerce » etc.
Au 21 Octobre 2020, les 1600 fonds de commerce de discothèques en France ne valent plus 1 seul euro.
Lorsque nous disons 1600, il convient de corriger en sachant que de 38 dépôts de bilan avant l’été, nous sommes passés à une centaine ! 103 exactement et nous recensons à ce jour, plus de 310 situations extrêmement difficiles.
Sachant qu’en plus, les banques ne prêtent pas, la question est de savoir si les exploitants retrouveront un jour, la valeur de leur fonds de commerce et pour quel acquéreur, sans organisme prêteur…
Certes, les aides de l’État freinent les dépôts de bilan mais il faut absolument répondre à l’absence de rémunération des dirigeants, ne serait-ce que pour leur permettre de vivre décemment.
7 mois sans rémunération suite à une fermeture administrative, aucun autre exemple en France n’existe
Lorsque nous observons les effets d’annonces, nous constatons que le gouvernement a ouvert le volet 1 de 1500€ à 10000€ notamment pour les pertes d’exploitations des bars et restaurants.
Nous vous rappelons que les discothèques perdent 100% de leur chiffre d’affaire depuis 7 mois.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que la réponse à l’absence de rémunération des dirigeants de discothèques se situe probablement dans cet espace en prenant la référence de l’année N-1.
L’effet contagion n’existe pas : aucune autre profession ne connait cette situation.
Il convient donc d’y répondre au plus vite !
En donnant une rémunération aux dirigeants de discothèques, on leur permettra de protéger leurs biens personnels pour lesquels eux aussi ont des emprunts qu’ils ne peuvent plus rembourser.
PLAN DE CONTINUATION
Les sociétés en plan de continuation doivent pouvoir bénéficier des aides COVID-19 (annuité supplémentaire) pour le remboursement des dettes passées non pas sur la demande des administrateurs judiciaires, mais sur la demande du gérant.
Nous vous demandons par voie de circulaire, d’inviter les tribunaux de commerce d’accueillir favorablement les demandes de report d’une année d’échéances.
POURSUITE DES AIDES JUSQU’A LA REOUVERTURE
Au 21 Octobre 2020, aucune perspective de réouverture n’apparait pour notre profession.
Encore une fois, nous sommes les seuls dans cette situation.
Il convient donc d’une part, de mettre en œuvre au plus vite la poursuite de la prise en charge des charges fixes jusqu’à notre réouverture en y intégrant deux choses :
- La rémunération des dirigeants
- Permettre aux grosses structures de surmonter leurs difficultés spécifiques comme pour les autres
S’ENGAGER SUR L’AVENIR ET RETABLIR UNE RELATION NORMALE AVEC LE SECTEUR BANCAIRE
Nous souhaitons rappeler en premier lieu que les discothèques sont des entreprises à part entière comme toute autre institution commerciale.
Or, nous sommes victime d’une réelle discrimination de la part des banques.
C’était vrai hier, çà le sera encore plus demain si vous ne nous aidez pas à rétablir une relation normale.
Le gouvernement a d’énormes moyens de pression à l’égard des banques. Il ne s’agit pas pour nous de solliciter un favoritisme mais tout simplement la mise en œuvre d’une politique de financement du même ordre que les autres entreprises de France.
Prenons l’exemple du P.G.E. Beaucoup d’exploitants sont victimesd’une discrimination des banques
Quel risque prend la banque sur un prêt garantie par l’État ? Aucun !
Les banquiers en France ne prennent aucun risque ; ce ne sont pas des facilitateurs de la vie économique puisqu’ils ont tous la culture de la banque de dépôt.
Il convient donc :
- D’accorder un P.G.E. à chaque responsable de discothèque qui en fait la demande
- Repousser d’une année le premier remboursement du P.G.E souscrit en avril / mai 2020
Comment rembourser une première échéance si aucun chiffre d’affaire n’est réalisé d’ici là ?
Il faut impérativement que le gouvernement prenne la mesure de cette situation.
Le ministre Alain GRISET a convenu au cours de nos travaux du mois de juillet de la nécessité d’organiser une réunion tripartite entre le représentant des banques françaises, lui-même (donc l’État) et nos organisations syndicales professionnelles.
Pouvez-vous nous donner une date pour cette réunion ?
Nous avons deux institutions financières en France ce sont les banques et les assurances.
Les deux nous posent problème.
S’agissant des banques, le gouvernement dispose de vrais moyens d’actions puisque nous sommes dans un système régulé.
Il faut donc impérativement rééchelonner la dette de nos entreprises, soit au travers d’un nouveau PGE saisonnier pour ceux qui ne l’auraient pas obtenu, soit réévaluer le premier PGE qui a été souscrit avec une perspective d’ouverture en été ou en septembre 2020 aujourd’hui obsolète.
Pour sauver notre profession, il faut, nous semble-t-il, utiliser tout l’arsenal de trésorerie du type : prêt participatif, prêt rebond BPI, etc.
DECRET VALIDANT LA POURSUITE DES AIDES JUSQU’A LA FIN DE L’ANNEE
Je conclurais en vous demandant évidemment à quelle date le décret tant attendu sur la poursuite des aides accordées jusqu’au 31 décembre va-t-il paraitre au journal officiel ?
Voilà Mesdames, Messieurs, selon nous, les points prioritaires à traiter pour la profession.
Pour le SNDLL
Christian JOUNY