FAIRE FACE AUX CREANCIERS

By Patrick MALVAES actualité 10 novembre 2020

Chers amis, chers confrères,

Comme je vous l’ai indiqué, il faut que nous adaptions nos comportements et façons de raisonner à cette nouvelle phase qui éloigne encore nos perspectives de réouverture. Beaucoup affrontent les problèmes de loyers (vous avez lu nos infos qui solutionnent cette question temporairement) et les assauts éventuels, légitimes souvent, de créanciers.
Le SNDLL n’a pas (et ne peut) se substituer à vos Conseil. Par contre, nous considérons de notre travail de vous informer des opportunités  à saisir ou des moyens à actionner. A ce titre, j’attire votre attention sur une Ordonnance du 20 Mai dernier qui peut vous être utile. Parlez en à vos Conseils.
Cette ordonnance  a modifié les droits des créanciers pour les entreprises qui ont sollicité la procédure de conciliation (ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020).
Le combat continue, gagner est un devoir !
Cordialement,
Patrick MALVAËS

 

​Conciliation : les principes

Les entreprises en difficulté financière, sans être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, c’est-à-dire ne plus pouvoir faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible, peuvent solliciter auprès du tribunal de commerce, la procédure de conciliation. Ce type de procédure peut permettre aux entreprises d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire.

Sur présentation de la situation économique, juridique et financière du requérant, le président du tribunal nommera un conciliateur dont l’objectif est de parvenir à l’aboutissement d’un accord avec les principaux créanciers sur les modalités de paiement des dettes impayées. Pendant la procédure de conciliation, qui peut durer 4 mois maximum (prorogeable d’un mois), les créanciers peuvent assigner l’entreprise en paiement, mais n’ont aucun pouvoir de demander un placement en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Il s’agit d’une procédure dite préventive, elle est confidentielle et payante.

​Une conséquence du ralentissement économique

La crise sanitaire aux répercussions économiques sans précédent a conduit le Gouvernement à adapter cette procédure par une ordonnance en mai 2020. Applicable jusqu’à la fin de l’année, le texte prévoit qu’à défaut d’acceptation de suspension d’exigibilité du passif par les créanciers, l’entreprise peut demander au président du tribunal :

  • D’interrompre ou d’interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent
  • D’arrêter ou d’interdire toute procédure d’exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant la demande
  • De reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues

Autre nouveauté, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 24 mois, le paiement du passif selon la situation de l’entreprise en difficulté.

Source : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020