SOCIAL – TOUT SUR LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ !

Au 01 janvier 2014, la loi vous oblige à souscrire une assurance santé et un régime de prévoyance pour chacun de vos employés.

Cela représentera un coût important pour votre entreprise (50 % à sa charge !) et il faut choisir avec lucidité !

Aussi, la convention collective du SNDLL prend beaucoup mieux en compte que celle de l’hôtellerie cette nouvelle obligation en permettant de déroger au régime obligatoire pour respecter le statut particulier de beaucoup de nos salariés (saisonniers, CDD de moins de 12 mois, ceux qui sont déjà couverts par ailleurs, etc.).

En pièce jointe ci-dessous, présentation de ce dispositif EXCLUSIVEMENT réservé aux discothèques membres du SNDLL.

A lui seul, ce dispositif « rentabilise » largement votre adhésion au SNDLL et nous vous demandons de nous retourner au plus vite votre adhésion pour en profiter.

Un autre article du site vous expose tous les autres avantages de la Convention Collective du SNDLL par rapport à celle de l’hôtellerie (jours fériés, heures de nuit, prévoyance, retraite complémentaire,etc.).

Qu’impose la loi ?

La loi du 14 juin 2013 généralise la couverture maladie complémentaire pour tous les salariés au plus tard au 01 janvier 2016.

D’ici là et avant le 01 juillet 2014, les partenaires sociaux (employeurs et employés) qui n’ont pas encore mis en place de régime frais de santé dans leurs branche devront négocier une couverture qui sera financée, a minima, à hauteur de 50 % par l’employeur.

La part salariale est retenue sur le bulletin de salaire.

Qu’a donc mis aussitôt en place le SNDLL ?

Comme nous avons déjà eu l’occasion de vous dire, précurseurs dans la protection sociale des salariés de notre secteur, le SNDLL a négocié dans le cadre de sa convention collective (avenant N° 45) une couverture applicable au 01 janvier 2014 et adaptée à nos métiers, puisqu’elle prévoit notamment des cas de dispenses d’affiliation, bien légitimes dans notre environnement professionnel.

La complémentaire santé de l’hôtellerie, à laquelle sont obligatoirement assujettis tous ceux qui adhèrent à un syndicat hôtelier, institue elle une obligation de cotiser pour tous les salariés quel que soit leur statut et même s’ils sont couverts par ailleurs (par conjoint, parents, ou déjà par une assurance propre) ou s’ils sont en CDD ou à temps partiel !

Cela coûte très cher à l’arrivée au salarié et à l’entreprise et entraîne des doubles cotisations !

Que prévoit la convention collective n° 3275 du SNDLL ?

Elle répond aux obligations légales et prévoit des dispenses de cotisation obligatoire pour :

  • les salariés sous CDD d’une durée de moins de 12 mois
  • les salariés sous CDD de plus de 12 mois ayant déjà souscrit par ailleurs les mêmes garanties
  • les temps partiels dont l’adhésion au régime les conduirait à cotiser pour au moins 10 % de leur rémunération brute
  • les salariés justifiant être couverts soit au titre d’un autre employeur, soit à un autre titre comme par exemple ayant droit d’un conjoint au titre d’un régime frais de santé obligatoire…

Les cas d’exemptions sont donc bien adaptés au statut des salariés de discothèques et sans égal dans la CC de l’hôtellerie qui s’applique à tous !

Les salariés concernés par nos exemptions doivent solliciter par un écrit l’entreprise pour faire connaître leurs situations et doivent produire chaque année les justificatifs permettant d’apprécier la situation. L’employeur gardera précieusement ces données dans chaque dossier de salarié.

En l’absence de ces éléments, les salariés seront obligatoirement affiliés sous peine de redressement des cotisations patronales en cas de contrôle URSSAF ou fiscal.

Pratiquement, que recommande donc le SNDLL ?

La branche Espaces de Loisirs, après mise en concurrence, avait conclu avec AG2R (La Mondiale) une couverture adaptée. Depuis, le Conseil Constitutionnel (Décisions du 13 juin 2013 et du 19 décembre 2013) a jugé, qu’on ne pouvait imposer un organisme de prévoyance mais simplement le recommander. Le gouvernement voulait surtaxer fortement ceux qui ne suivraient pas les recommandations de la branche professionnelle. Cela vient, à juste titre, d’être déclaré non conforme à la Constitution.

Les entreprises peuvent donc choisir l’organisme qu’elles souhaitent pourvu qu’il garantisse au moins les mêmes clauses de protection complémentaire que celles inscrites dans la convention collective.

Cela dit, le SNDLL vous propose pour les salariés qui doivent obligatoirement être couverts (compte tenu des exemptions prévues ci-dessus pour nos adhérents) deux contrats au même contenu :

  • un contrat avec AUDIENS qui est l’organisme auprès duquel nous cotisons déjà pour la retraite et la prévoyance, ce qui facilite votre travail administratif. Nous le conseillons.
  • un contrat avec AG2R.

Il restera alors à vous affilier soit à l‘un, soit à l’autre, soit encore auprès de l’organisme de votre choix (mais au moins avec la même couverture).

Conditions impératives à remplir :

  • être membre du SNDLL
  • appliquer la Convention Collective du SNDLL : les comptables ou conseils de certains membres appliquent à tort la convention collective de l’hôtellerie qui ne répond pas à leur activité professionnelle.

Vérifier auprès de votre comptable qu’il applique bien la Convention collective des espaces de loisirs (N° 3275) et non celle de l’hôtellerie (N° 1979) !