TRAVAILLEURS HANDICAPES: OBLIGATIONS

By Patrick MALVAES actualité 9 décembre 2020

Chers amis,

Nous sommes fermés mais les obligations légales continuent de s’appliquer. Notamment pour l’insertion des handicapés (OETH: Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Sont concernées essentiellement les entreprises de plus de 20 salariés étant entendu que lorsqu’il y a établissements multiples (siret) c’est à l’entreprise (siren) de faire la déclaration en cumulant les salariés pour établir les obligations.

Ce n’est pas la majorité des discothèques, loin s’en faut. Mais il nous est apparu utile de faire ce rappel.

Depuis le 1er janvier 2020 les modifications sur les obligations des employeurs en matière d’emploi des personnes en situation de handicap sont entrées en vigueur (loi du 05/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »).  Toute entreprise (à partir de 1 salarié) doit déclarer mensuellement via la DSN, la ou les personnes en situation de handicap accueillies dans son établissement : CDD, CDI, alternance ou stage, salarié maintenu en emploi

  • Entreprises assujetties : 20 salariés ou + (modalités de calcul identiques à ceux des organismes sociaux – effectif annuel moyen)

En cas d’Etablissements multiples (Siret), c’est l’Entreprise (Siren) qui réalisera la déclaration de l’ensemble des établissements. L’obligation d’emploi portera sur l’effectif cumulé.

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi doivent, si possible, atteindre un taux d’emploi équivalent à 6% de personnes en situation de handicap. Dans le cas inverse, elles s’acquittent d’une contribution annuelle.

  • Les entreprises devront remplir une Déclaration annuelle d’Emploi des Travailleurs Handicapés (au cours du 1er trimestre Année N+1), en plus de la déclaration mensuelle (via la DSN)

Les moyens pour remplir son obligation d’emploi :

  • Emploi direct : stage, alternance, CDD, CDI quel que soit le temps de travail (temps plein, partiel) ou maintien d’un salarié en risque d’inaptitude et bénéficiaire d’une reconnaissance administrative (ex : RQTH)

Montant de la contribution :

  • Il est calculé suivant l’effectif de l’entreprise, un coefficient et le nombre de personne en situation de handicap présent durant l’année N.

Le coefficient est variable :

  • De 20 à 249 salariés : 400 fois le SMIC Horaire
  • De 250 à 749 salariés : 500 fois le MIC Horaire
  • A partir de 750 salariés : 600 fois le SMIC Horaire
  • Le montant de la contribution peut être diminué si l’Entreprise achète auprès des ESAT/EA/TIH, si une action de sensibilisation du personnel au handicap est réalisée etc

⚠ Si une entreprise de 20 salariés et + n’a effectué aucune action durant 3 ou 5 ans (selon conditions) :

  • Recrutement,
  • Maintien,
  • Achat pour un montant cumulé minimum de 600 fois le SMIC Horaire soit 6090 euros de main d’œuvre dont 30% seront valorisés),

elle devra s’acquitter d’une sur-contribution de 1500 fois le SMIC Horaire (soit 15 125 euros par unité bénéficiaire manquante).

AIDES A L’ALTERNANCE, RECRUTEMENT, MAINTIEN :

Pour vous aider dans les phases d’accueil de personnes en situation de handicap, l’Etat propose une aide financière pour un alternant (contrat apprentissage ou professionnel) de 5 000 ou 8 000 euros et l’AGEFIPH abonde entre 1 500 euros et 2 500 euros (selon conditions).

Aide au recrutement de 4 000 euros sans condition d’âge prolongée jusqu’au 30/06/2021.

Pour compenser le handicap en entreprise, l’AGEFIPH peut financer l’achat de matériel.

En plus de la déclaration mensuelle, une DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) annuelle est à remplir. Pour l’année 2020, celle-ci interviendra en Mai 2021 avec le paiement de la contribution en juin 2021.

 L’URSSAF transmettra les éléments au cours du 1er trimestre 2021.

 

Bien cordialement,

Patrick MALVAËS

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