LA QUESTION DES LOYERS‚úćūüĎćūüí•

Chers amis,

Les relations se tendent l√©gitimement avec les bailleurs qui sont dans l’attente de leurs loyers, ce qui se comprend √©galement ! Par ailleurs, les aides du fonds de solidarit√© doivent √™tre affect√©es aussi √† ces charges fixes. Il convient donc de se pencher sur la question des loyers avec s√©rieux.

Nous avons √©t√© amen√©s, pour nos adh√©rents, √† leur proposer ces derniers mois un “mod√®le” de courrier avec options “√† la carte” qui pourrait √™tre utile √† tous. Je viens de le r√©actualiser en ce sens et vous le propose donc √† tous.

Nous avons essay√© d’utiliser et de reprendre toutes les opportunit√©s l√©gales qui garantissent et l’int√©r√™t des bailleurs et celui des discoth√©caires. C’est aussi l’int√©r√™t de ce “mod√®le” assez innovant. Maintenant s’il n’y a pas volont√© de dialogue … mais il faut essayer !

Attention: ce ne sont que des SUGGESTIONS et votre Conseil verra avec vous comment proc√©der et quelles solutions privil√©gier. Vous pouvez et devez prendre des options parmi celles que nos services ont envisag√©es. Vous pouvez faire un m√©lange ou m√™me proposer d’autres voie d’apurement.

L’essentiel est de d√©gager, par le dialogue, une solution amiable et de prouver votre bonne foi si un contentieux devait √©clater et risquer vous faire perdre votre bail. Votre bailleur doit bien comprendre que lui aussi a beaucoup √† perdre dans cette crise et il en est conscient. Il faut donc dialoguer. Au plus vite et faire des propositions. Ce qui suit n’a pas d’autre objet.

Il faut √©galement profiter de la cl√īture de 2020 pour √©tablir officiellement avec le bailleur un point d’√©tape. Fuir serait la pire des solutions. Montrer sa bonne foi est indispensable aussi.

“MODELE” :

Soci√©t√©…………¬†(d√©nomination et forme juridique)
Si√®ge social : ………..
RCS de ………¬†: N¬į ……..

Ou

Madame/Monsieur …………,¬†¬†
agissant sous le nom commercial ………..
Si√®ge social : ………
RCS de ….. : N¬į ……..

Nom du bailleur
Adresse du bailleur
 
Lettre Recommandée avec AR ou non selon la qualité des relations 
Et par courriel : ….
A ………¬†(ville), le …….¬†2020¬†(date),
  
Objet¬†:¬†Paiement des loyers et charges locatives durant l‚Äô√©tat d‚Äôurgence sanitaire ‚Äď Covid-19 des locaux sis …..(adresse)

 

Chère Madame/ Cher Monsieur,
 
Je vous √©cris en qualit√© de¬†(G√©rant/Pr√©sident de la soci√©t√© X / entrepreneur¬†individuel), votre locataire aux termes du contrat de bail commercial sign√© le ……….., √† effet du ……..,¬†exploitant le local d√©sign√© en objet, pour une activit√© de ……..
 
En raison de la situation de crise sanitaire et √©conomique exceptionnelle li√©e √† l‚Äô√©pid√©mie de coronavirus que conna√ģt la France actuellement et conform√©ment aux mesures adopt√©es par le gouvernement¬† (dont le dernier D√©cret n¬į 2020-1454 du 27 novembre 2020), mon √©tablissement est ferm√© depuis d√©j√† la mi mars 2020 et doit le rester encore durablement en 2021.¬†

Compte tenu¬†de¬†l‚Äôimpact de cette crise sur la sant√© √©conomique de mon entreprise , je me permets de vous demander d’examiner les voies de solution du paiement des arri√©r√©s dus au titre des loyers¬†(adapter selon vote situation personnelle, vous pouvez cumuler)

– la suspension du loyer et des charges locatives jusqu’√† l’expiration d’un d√©lai de deux¬† mois suivant la date √† laquelle mon entreprise cessera d’√™tre¬† ¬† ¬† ¬†impact√©e par les mesures administratives en vigueur puis l’√©chelonnement des loyers et charges locatives¬† suspendus √† compter de l’expiration de¬† ¬† ¬† ¬† ¬†ce d√©lai de deux mois.

– la renonciation d’ores et d√©j√† pour 2020 (il pourra en √™tre de m√™me pour 2021) aux loyers dus entre (pr√©ciser vos dates) et le 31d√©cembre 2020. Les loyers auxquels vous aurez renonc√© sur cette p√©riode ne sont pas constitutifs d’un revenu imposable au titre de vos revenus fonciers sur 2020 (Art. 14 B du CGI).¬† ¬† ¬† ¬†

Vous pourrez tout de m√™me de mani√®re exceptionnelle proc√©der √† la d√©duction des charges correspondant √† ces revenus ayant fait l’objet d’une renonciation.

De plus la Loi de Finances pour 2021 pr√©voit un cr√©dit d’imp√īts au profit des bailleurs qui auraient consenti √† leur locataire un abandon ou une renonciation d√©finitive de loyers √† compter du 30 Octobre 2020 .¬†

– La r√©vision provisoire du montant du loyer sous forme d’un abandon partiel de certains¬† mois ce qui permettrait √† partir des aides per√ßues du fonds de soutien un r√®glement des autres au montant fix√© au bail et vous ferait b√©n√©ficier des mesures rappel√©es supra¬† ¬†¬†pour les mois abandonn√©s. Il est en effet √©vident que, en dehors de toute possibilit√© d’utiliser les lieux conform√©ment √† leur destination, le loyer initial ne saurait √™tre¬† exigible.¬†Cette mesure pourrait √™tre mise en place pour 2021¬†√† votre gr√© ou m√™me¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† avant¬†en 2020, notre souci √©tant de pr√©server notre entente et nos int√©r√™ts mutuels.¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬† ¬†

Par ailleurs, je tiens √† vous informer que mon entreprise est affect√©e par les mesures de police administrative en vigueur et et que par cons√©quent, les dispositions de la Loi n¬į2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’√©lectricit√© aff√©rents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activit√© est affect√©e par la propagation de l’√©pid√©mie de covid-19 vous sont opposables.

 
En application cumulée de la loi initiale de fermeture en Mars 2020 et de l’article 14 de cette dernière loi, à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle mon activité cesse d’être affectée par les mesures de police administrative en vigueur, aucune des sanctions prévues aux contrats de bail ne peuvent être mises en oeuvre et notamment :

  • mesures conservatoires ;
  • p√©nalit√©s financi√®res ou int√©r√™ts de retard, dommages-int√©r√™ts ;
  • astreinte, ex√©cution de clause r√©solutoire, clause p√©nale ;
  • toute clause pr√©voyant une d√©ch√©ance, ou d’activation des garanties ou caution.

Conform√©ment √† la Loi n¬į2020-1379 du 14 novembre 2020, nous pourrons √©galement vous fournir les pi√®ces justificatives que vous souhaiteriez via notre cabinet comptable.

Ainsi au regard de ces circonstances exceptionnelles, je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ma demande afin de permettre √† mon entreprise¬†de conserver une situation financi√®re la plus stable possible et de s’acquitter¬†√† nouveau et de mani√®re p√©renne, des loyers et charges locatives dus lorsque les diff√©rentes mesures prises par le gouvernement seront lev√©es.

¬†Je vous remercie par avance pour votre soutien durant cette p√©riode, et, vous prie d’agr√©er,¬† Madame,¬† Monsieur, mes salutations distingu√©es.

SIGNATURE  et qualités.

 

Esp√©rant que cela vous serve pour aborder un sujet qui peut devenir explosif, d’o√Ļ ma d√©cision de le proposer √† tous,

Bien cordialement,

Vaincre est un devoir. Nous gagnerons !

 

Patrick MALVA√čS