LA QUESTION DES LOYERS✍👍💥

Chers amis,

Les relations se tendent légitimement avec les bailleurs qui sont dans l’attente de leurs loyers, ce qui se comprend également ! Par ailleurs, les aides du fonds de solidarité doivent être affectées aussi à ces charges fixes. Il convient donc de se pencher sur la question des loyers avec sérieux.

Nous avons été amenés, pour nos adhérents, à leur proposer ces derniers mois un “modèle” de courrier avec options “à la carte” qui pourrait être utile à tous. Je viens de le réactualiser en ce sens et vous le propose donc à tous.

Nous avons essayé d’utiliser et de reprendre toutes les opportunités légales qui garantissent et l’intérêt des bailleurs et celui des discothécaires. C’est aussi l’intérêt de ce “modèle” assez innovant. Maintenant s’il n’y a pas volonté de dialogue … mais il faut essayer !

Attention: ce ne sont que des SUGGESTIONS et votre Conseil verra avec vous comment procéder et quelles solutions privilégier. Vous pouvez et devez prendre des options parmi celles que nos services ont envisagées. Vous pouvez faire un mélange ou même proposer d’autres voie d’apurement.

L’essentiel est de dégager, par le dialogue, une solution amiable et de prouver votre bonne foi si un contentieux devait éclater et risquer vous faire perdre votre bail. Votre bailleur doit bien comprendre que lui aussi a beaucoup à perdre dans cette crise et il en est conscient. Il faut donc dialoguer. Au plus vite et faire des propositions. Ce qui suit n’a pas d’autre objet.

Il faut également profiter de la clôture de 2020 pour établir officiellement avec le bailleur un point d’étape. Fuir serait la pire des solutions. Montrer sa bonne foi est indispensable aussi.

“MODELE” :

Société………… (dénomination et forme juridique)
Siège social : ………..
RCS de ……… : N° ……..

Ou

Madame/Monsieur …………,  
agissant sous le nom commercial ………..
Siège social : ………
RCS de ….. : N° ……..

Nom du bailleur
Adresse du bailleur
 
Lettre Recommandée avec AR ou non selon la qualité des relations 
Et par courriel : ….
A ……… (ville), le ……. 2020 (date),
  
Objet Paiement des loyers et charges locatives durant l’état d’urgence sanitaire – Covid-19 des locaux sis …..(adresse)

 

Chère Madame/ Cher Monsieur,
 
Je vous écris en qualité de (Gérant/Président de la société X / entrepreneur individuel), votre locataire aux termes du contrat de bail commercial signé le ……….., à effet du …….., exploitant le local désigné en objet, pour une activité de ……..
 
En raison de la situation de crise sanitaire et économique exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le gouvernement  (dont le dernier Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020), mon établissement est fermé depuis déjà la mi mars 2020 et doit le rester encore durablement en 2021. 

Compte tenu de l’impact de cette crise sur la santé économique de mon entreprise , je me permets de vous demander d’examiner les voies de solution du paiement des arriérés dus au titre des loyers (adapter selon vote situation personnelle, vous pouvez cumuler)

– la suspension du loyer et des charges locatives jusqu’à l’expiration d’un délai de deux  mois suivant la date à laquelle mon entreprise cessera d’être       impactée par les mesures administratives en vigueur puis l’échelonnement des loyers et charges locatives  suspendus à compter de l’expiration de         ce délai de deux mois.

– la renonciation d’ores et déjà pour 2020 (il pourra en être de même pour 2021) aux loyers dus entre (préciser vos dates) et le 31décembre 2020. Les loyers auxquels vous aurez renoncé sur cette période ne sont pas constitutifs d’un revenu imposable au titre de vos revenus fonciers sur 2020 (Art. 14 B du CGI).       

Vous pourrez tout de même de manière exceptionnelle procéder à la déduction des charges correspondant à ces revenus ayant fait l’objet d’une renonciation.

De plus la Loi de Finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôts au profit des bailleurs qui auraient consenti à leur locataire un abandon ou une renonciation définitive de loyers à compter du 30 Octobre 2020 . 

– La révision provisoire du montant du loyer sous forme d’un abandon partiel de certains  mois ce qui permettrait à partir des aides perçues du fonds de soutien un règlement des autres au montant fixé au bail et vous ferait bénéficier des mesures rappelées supra    pour les mois abandonnés. Il est en effet évident que, en dehors de toute possibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination, le loyer initial ne saurait être  exigible. Cette mesure pourrait être mise en place pour 2021 à votre gré ou même            avant en 2020, notre souci étant de préserver notre entente et nos intérêts mutuels.                                                                                                                                                     

Par ailleurs, je tiens à vous informer que mon entreprise est affectée par les mesures de police administrative en vigueur et et que par conséquent, les dispositions de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relatives au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 vous sont opposables.

 
En application cumulée de la loi initiale de fermeture en Mars 2020 et de l’article 14 de cette dernière loi, à compter du 17 octobre 2020 et jusqu’à expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle mon activité cesse d’être affectée par les mesures de police administrative en vigueur, aucune des sanctions prévues aux contrats de bail ne peuvent être mises en oeuvre et notamment :

  • mesures conservatoires ;
  • pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts ;
  • astreinte, exécution de clause résolutoire, clause pénale ;
  • toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou caution.

Conformément à la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, nous pourrons également vous fournir les pièces justificatives que vous souhaiteriez via notre cabinet comptable.

Ainsi au regard de ces circonstances exceptionnelles, je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ma demande afin de permettre à mon entreprise de conserver une situation financière la plus stable possible et de s’acquitter à nouveau et de manière pérenne, des loyers et charges locatives dus lorsque les différentes mesures prises par le gouvernement seront levées.

 Je vous remercie par avance pour votre soutien durant cette période, et, vous prie d’agréer,  Madame,  Monsieur, mes salutations distinguées.

SIGNATURE  et qualités.

 

Espérant que cela vous serve pour aborder un sujet qui peut devenir explosif, d’où ma décision de le proposer à tous,

Bien cordialement,

Vaincre est un devoir. Nous gagnerons !

 

Patrick MALVAËS