L’ORDONNANCE DE REFERE QUI A ETE RENDUE : Cliquer sur le lien 452294-452449 – UMIH et SNDLL (3)
Chers amis, chers confrères,
Comme promis je reviens vers vous sur l’action au Conseil d’Etat. Que faut-il finalement en retenir ? C’est loin d’être un échec pour la profession !
Avec nos services juridiques, nous avons rédigé une synthèse immédiate que je vous présente.
Cette requête du SNDLL et autres au Conseil d’Etat (CE) a été rejetée comme nous nous y attendions. Mais les choses ne sont pas aussi simples et le gouvernement aurait tort de croire avoir obtenu un blanc seing !
Rappel sur le C.E pour bien comprendre :
Le rôle du CE est d’être le conseil du gouvernement (le premier Ministre ou le garde des sceaux en sont Président) et son Vice-Président exerce la fonction de Président. Il n’empêche …
Les membres du CE sont issus de l’ENA et doivent être consultés préalablement pour de nombreux textes dont les projets de Loi.
Il y a donc fondamentalement une unité d’approche, une osmose ou au moins un “porosité” entre les vues du CE et celles du gouvernement.
Attaquer une décision au CE constitue donc une opération “à risques” mais le dit Conseil est composé de magistrats de qualité, soucieux de leur indépendance (même si elle s’exerce dans le cadre rappelé ci-dessus) et sont les gardiens des Libertés. A ce titre, le SNDLL n’a pas hésité à saisir cette instance.
Il faut savoir aussi qu’une décision du CE (une Ordonnance) ne se réduit pas à son énoncé final (rejet ou non). L’Ordonnance comprend toujours des “considérants” (motivations ou explications encadrant la décision) fort utiles. Ainsi notre premier recours en 2020 avait, grâce à l’analyse du CE qui pourtant nous avait rejetés, forcé le gouvernement à reprendre les négociations avec nous, notamment sur les aides. Cette fois-ci il doit en être de même.
Le contexte et les analyses du Conseil dans cette Ordonnance du 21 MAI 2021 :
1°) En premier lieu, le CE reconnait que la prolongation de la fermeture de discothèques par le gouvernement porte bien atteinte à certaines libertés fondamentales dont la liberté d’entreprendre. Cette atteinte doit être exceptionnelle, ne saurait durer donc.
Cela doit alerter le gouvernement qui ne peut donc faire ce qu’il veut sans risquer une censure même au niveau européen.
2°)Mais le CE légitime notre fermeture par le fait qu’elle serait un élément de lutte contre l’épidémie car nous sommes des espaces clos “incluant de contacts physiques rapprochés”. Soit, mais deux observations :
- qu’en est-il des autres espaces aux mêmes caractéristiques et , par exemple, des bars à rencontres, “sex bars” avec back room accueillant des ébats, les saunas plus ou moins spécialisés, les salles de danse de salon … ? Ils étaient ouverts jusqu’à présent. Inadmissible alors logiquement.
- que notre fermeture ait été considérée en Mars 2020 comme un moyen de lutte contre la pandémie, cela peut se concevoir. Mais, depuis, la pandémie s’est installée malgré la fermeture des discothèques, elle a même prospéré sans nos établissements, a connu une seconde puis une troisième vague (la 4éme est annoncée) et il est pour le moins hasardeux d’en tenir les discothèques pour comptables alors qu’elles sont fermées depuis 15 mois ! N’y a-t-il pas d’autres responsables ? Cela pose la question des autres lieux auquel on ne s’attaque pas. Inégalité de traitement.
3°) La méconnaissance du principe d’égalité (de traitement) par le gouvernement ne serait pas, en elle-même, selon le CE, une atteinte à une liberté fondamentale car les ERP (Etablissements Recevant du Public), comme les bars, au jour de l’Ordonnance (rendue rapidement comme cela tombe bien !) …. ne peuvent ouvrir qu’en extérieur !
Deux observations encore:
– l’hypocrisie de l’argument “opportun”
– nous n’attaquons pas les bars ou restaurants qui ne font pas notre métier et dont même on se réjouit de la réouverture ! Passons donc.
4°) Plus surréaliste est l’appréciation du CE selon laquelle on ne peut protester contre les fêtes sauvages qui ne pourraient être pour le CE jugées comme des concurrentes puisqu’étant illégales … elles n’existent pas. Fort de café ! Mais je simplifie à peine. La prochaine fois, il faudra que ce soit un Maire qui aille au Conseil d’Etat sur la question car, pour eux (Maires du littoral) il est évident que l’inaction gouvernementale pose un problème de paix publique.
Le CE oublie (?) que c’est l’inaction du gouvernement face à ces fêtes qui nous porte tort et que cette inaction est fautive et que cette inaction on est en droit de l’invoquer et de la dénoncer. Le CE ne l’a pas voulu… Cette inaction nous fait doubles victimes:
- 1) de la concurrence déloyale
- 2) d’une non réouverture programmée si on nous oppose à la rentrée une nouvelle vague Covid créée par ces manifestations. Le CE aurait pu se prononcer sur ces fêtes. Nous aurons donc, le cas échéant, à resaisir les juges.
5°) Beaucoup plus intéressant: Le CE se prononce sur les autres formes d’exploitation comme les concerts, Bars à Ambiance Musicale (BAM), les mariages et les rassemblements.
Il indique dans un premier temps qu’à ce jour leur exploitation est seulement “prévue” mais pas encore juridiquement actée. Donc, le CE enjoint le gouvernement de proportionner les mesures qu’il va prendre pour ces lieux par une cohérence dans l’appréciation des risques. On y veillera donc !
Pour le CE ce n’est pas le code (N,P ou autre … ) attribué par les commissions de sécurité qui compte mais L’ACTIVITE réellement exercée et le gouvernement a une obligation de cohérence entre les divers acteurs économiques. Nous souhaitons qu’il en ait pris note. Les discothèques improvisées un peu partout , sous un autre nom ou un autre code, doivent être traitées comme nous.
A activité identique et à risque égal doit correspondre un traitement égal ! Ce que précisément nous voulions voir reconnu. C’est novateur. Nous nous félicitons de cette avancée que nous défendrons.
“Pour être cohérent”, le gouvernement devra également, pour le CE, décider des mesures “au regard de données sanitaires, et des dispositifs de nature à les réduire”. Dans ces dispositifs figure le pass sanitaire auquel, “pour être cohérent”, nous ne devrions être soumis qu’à la condition que les autres le soient aussi ! S’il devait y avoir une inégalité de traitement imposée, nous retournerions vers le juge.
Le gouvernement ne peut donc désormais ignorer, comme il y semblait tenté, ces points et nous les lui rappellerons.
6°) Enfin la réévaluation de la situation des discothèques à la mi-juin est, désormais, gravée dans le marbre judiciaire.
VOILA, CHERS AMIS, CE QU’IL FAUT RETENIR AU DELA DE LA DECISION DE REJET. Ce n’est pas négligeable.
A ce stade, je voudrais lever toute ambiguïté: nous ne cherchons à prendre aucune revanche sur une quelconque autre activité. Que ce soit bien clair. Nous voulons sauvegarder la santé des Français, si malmenée l’été 2020, et par là nous assurer une chance de redémarrage.
Ce serait inadmissible que l’invocation de l’épidémie ne soit qu’un alibi pour fermer et prendre en otages les discothèques. Au gouvernement de nous prouver que c’est bien la lutte contre l’épidémie qui l’anime ! Il en a, maintenant, les moyens et je dirais l’obligation “ardente” !
NOS ACQUIS INDIRECTS en marge de l’action au C.E. :
Je voudrais ajouter que cette action a débloqué l’attribution d’une nouvelle aide sur les frais fixes que j’avais demandée fin Mars.
Cette action a débloqué des aides pour ceux qui, ayant acheté un fonds de commerce en 2020, n’ont pas de CA de référence et ne peuvent donc bénéficier de aides actuelles. Voir autre article à venir. Nouvel acquis car le SNDLL depuis l’origine se débat sur cette question vitale pour certains.
Bruno LE MAIRE dont le réalisme et le volontarisme économiques rejoint celui de M. GRISET, a confirmé solennellement la poursuite de nos aides actuelles jusque fin AOUT. Espérons que cela signifie un horizon de reprise envisagé par nos dirigeants ! Nous devrons nous battre pour les aides après Août en fonction de la situation. Le SNDLL a déjà ses idées et est prêt !
Enfin, ce samedi 22 Mai, Alain GRISET annonce proposer au Premier Ministre un plan spécifique d’accompagnement des discothèques à tous les niveaux. Gageons qu’il reprenne largement celui proposé ici-même sur ce site par le SNDLL et je vous invite à le relire.
Oui, vraiment je ne regrette pas être passé par la case “Conseil d’Etat” qui a accéléré les choses.
Nous vaincrons car c’est un devoir !
Bien cordialement à tous et à chacun,
Patrick MALVAËS