Chers amis, chers confrères,
Je voudrais rappeler ci-dessous des points qui, au vu des contacts téléphoniques, semblent avoir échappé sur l’aide “Coûts fixes”, notamment pour les établissements qui sont juridiquement dans des groupes.
Le décret paru le 20 mai simplifie l’accès au dispositif « coûts fixes » destinés aux entreprises touchées par la crise sanitaire.
Afin de compléter le dispositif d’aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes.
Ce dernier est destiné aux entreprises interdites d’accueil du public Les discothèques sont visées.
Cette aide couvre 70 % des charges fixes non couvertes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par rapport au dispositif initial, le décret paru le 20 Mai simplifie de nombreux points sur lesquels j’attire votre attention. Attention: le Décret est général avec notamment le cas des entreprises non discothèques auxquelles est demandée la preuve d’une baisse de CA. Cela ne nous concerne pas. Sautez ces passages que j’ai mis en italique.
- L’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février ; mars-avril et mai-juin), pourra désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois.
- Le critère de perte de 50% du chiffre d’affaires pourra être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
- Les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pourront recourir à une attestation du commissaire aux comptes, plutôt que de l’expert-comptable.
- L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.
- Les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.
- Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.
Patrick MALVAËS