NOUVEAU REGIME DES LICENCES DE SPECTACLE

Chers amis,

Nous vous avions informés (voir notre dernier article sur le sujet) de la disparition de la licence de spectacles “traditionnelle”.

La COVID est passée par là et nous n’avions pas actualisé la question puisque nous étions fermés ! Il existe d’autres sujets, sûrement, que nous devrons réactualiser pour “gommer” cette parenthèse (?) COVID. Nos services s’y emploient !

Voici ci-dessous notre fiche sur la LICENCE DE SPECTACLE nouveau régime.

Le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles a été réformé par l’ordonnance du 3 juillet 2019 précisée par le décret du 27 septembre 2019. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019. Ces dispositions sont codifiées aux articles L7122-1 et suivants et D7122-1 et suivants du Code du travail.

Bon courage à tous,

Notre engagement  continue sur tous les fronts !

Patrick MALVAËS

 

Récépissé d’entrepreneur de spectacles

Vérifié le 11 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles.

Entrepreneur établi en France

Pour exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, il faut détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles. Il doit être en cours de validité.

L’entrepreneur doit déclarer son activité sur le site du ministère de la culture.

Si le contenu de la déclaration est conforme, le récépissé obtenu est valide pour une durée de 5 ans à partir du mois suivant la réception du récépissé. Le préfet de région peut cependant annuler un récépissé pendant cette période, si l’entrepreneur ne respecte pas certaines obligations (droit social, droits musicaux …) 

Toute personne établie en France peut exercer une activité d’entrepreneurs de spectacles vivants à condition de déclarer son activité pour se faire délivrer un récépissé valant licence. La déclaration est adressée au préfet de région compétent au moyen d’un service en ligne.

L’obligation de détenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles varie selon que l’activité de spectacles (et l’emploi d’artistes) constitue l’activité principale, secondaire  (VOIR TOUT EN BAS de l’article)ou occasionnelle de l’établissement.

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Activité principale

 

Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles, en employant des artistes. Il n’est pas nécessaire que cette activité soit rémunérée.

Catégories du récépissé suivant le type de métiers
CatégorieType d’activité
1reExploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques
2e– Producteur de spectacles

– Entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment celle d’employeur

3e– Diffuseur de spectacles ayant en charge, dans le cadre d’un contrat,  l’accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles

– Entrepreneur de tournées n’ayant pas la responsabilité du plateau artistique

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.

  Attention : en l’absence de récépissé, l’entrepreneur de spectacles peut être condamné à une amende administrative de 1500 € pour un particulier et de 7500 € pour une société. Cela peut aussi aller jusqu’à la fermeture du ou des établissements pouvant durer 1 an maximum.

 

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Entrepreneur individuel

 

Il doit être majeur et remplir une des conditions suivantes :

  • Être diplômé de l’enseignement supérieur ou être titulaire d’un titre de même niveau inscrit au répertoire nationale des certifications professionnelles
  • Avoir 6 mois au moins d’expérience professionnelle dans le spectacle vivant
  • Avoir suivi une formation d’au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant

 

  Attention : si la déclaration est demandée pour l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, une formation à la sécurité des spectacles est nécessaire.

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire sa demande de récépissé uniquement en utilisant le service en ligne suivant :

Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles)

Ministère chargé de la culture et de la communication

L’administration a un délai d’1 mois à partir de la date de délivrance du récépissé valant licence pour faire opposition à la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.

L’entrepreneur de spectacles doit donc attendre la fin de ce délai pour commencer son activité si l’administration n’a pas fait opposition à sa déclaration.

Le récépissé qui est délivré est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Mais le préfet de région compétent peut invalider un récépissé pendant cette période si l’entrepreneur ne respecte pas le droit social, le droit du travail, le droit de la propriété littéraire et artistique. Il peut également invalider le récépissé si l’entrepreneur ne respecte pas les règles relatives à la sécurité des spectacles.

Le récépissé délivré doit être renouvelé par l’entrepreneur tous les 5 ans.

La demande de renouvellement du récépissé doit être effectuée en ligne :

Renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé d’entrepreneur de spectacles)

Ministère chargé de la culture et de la communication

Se munir de ses identifiants ou via France Connect.

L’entrepreneur de spectacles vivants doit faire figurer le numéro du récépissé sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné d’une amende administrative de 800 € pour un particulier et de 2000 € pour une société.

L’entreprise qui a un récépissé d’entrepreneur de spectacles vivants et qui réalise des représentations dans des salles dont la jauge ne dépasse pas 299 personnes peut bénéficier d’une aide. Cette aide s’applique aux rémunérations du plateau artistique: Artistes du spectacle et personnel technique attachés directement à la production du spectacle vivant engagé pour la représentation. L’aide ne concerne que les représentations ayant lieu entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2022. Ces représentations peuvent avoir lieu en France ou à l’étranger.

Pour les représentations ayant lieu entre juillet 2021 et décembre 2021, la jauge est élevée jusqu’à 600 personnes et le montant et les conditions d’obtention de l’aide sont différents.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Cas général

Conditions concernant l’entreprise

L’entreprise unique qui remplit les 4 conditions suivantes peut bénéficier de l’aide :

  • Elle doit avoir un chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 1 000 000 €
  • Elle doit avoir été créée au moins 1 an avant la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée
  • Elle doit relever d’une convention collective nationale: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. du spectacle vivant
  • Elle doit avoir un récépissé d’entrepreneur de spectacle

  Attention : l’entreprise dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) ne peut pas bénéficier de cette aide.

Conditions concernant la rémunération des salariés composant le plateau artistique

L’entreprise doit verser à chacun des salariés composant le plateau artistique une rémunération minimale au moins égale à l’un des montants suivants :

  • Pour une rémunération par cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 30 x le montant minimal garanti correspondant au jour de la représentation concernée.
  • Pour une rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 630 x le montant minimum garanti correspondant au jour de la représentation concernée.

Exemple :

En 2021, le montant minimal garanti est de 3,65 €.

Les rémunérations minimales pour une représentation ayant lieu en 2021 doivent être au moins égales à l’une des rémunérations suivantes :

  • Pour une rémunération par cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 109,5 €
  • Pour une rémunération mensualisée à temps plein, la rémunération minimale mensuelle brute doit être au moins égale à 2 299,5 €
Condition concernant la représentation

La représentation pour laquelle une aide peut être demandée doit être une représentation de spectacle vivant ayant lieu dans une salle ou un établissement ne pouvant pas accueillir plus de 299 personnes.

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Quel est le montant de l’aide ?

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Cas général

 

Le montant de l’aide dépend du nombre d’artistes du spectacle engagés :

  • Pour l’emploi d’un ou 2 artistes, il est égal au produit du nombre d’artistes engagés et de 35 % de la rémunération minimale.
  • Pour l’emploi de 3 artistes, il est égal à 3 fois 45 % de la rémunération minimale.
  • Pour l’emploi de 4 artistes, il est égal à 4 fois 55 % de la rémunération minimale.
  • Pour l’emploi de 5 artistes, il est égal à 5 fois 65 % de la rémunération minimale.
  • Pour l’emploi de 6 artistes, il est égal à 6 fois 75 % de la rémunération minimale.

Exemple :

Pour une représentation ayant lieu en 2021, le montant de l’aide selon le nombre d’artistes est égal à l’un des montant suivants :

  • Pour l’emploi d’un artiste, il est égal à 38,32 € pour une rémunération par cachet ou à 804,82 € pour une rémunération mensuelle.
  • Pour l’emploi de 2 artistes, il est égal à 76,65 € pour une rémunération par cachet ou à 1 609,65 € pour une rémunération mensuelle.
  • Pour l’emploi de 3 artistes, il est égal à 147,82 € pour une rémunération par cachet ou à 3 104,32 € pour une rémunération mensuelle.
  • Pour l’emploi de 4 artistes, il est égal à 240,9 € pour une rémunération par cachet ou à 5058,9  €pour une rémunération mensuelle.
  • Pour l’emploi de 5 artistes, il est égal à 355,87  €pour une rémunération par cachet ou à 7 473,37  €pour une rémunération mensuelle.
  • Pour l’emploi de 6 artistes, il est égal à 492,75  €pour une rémunération par cachet ou à 10 347,75  €pour une rémunération mensuelle.

Si au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte dans le calcule de l’aide est augmenté de 1.

  À savoir : une même entreprise peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations maximum en une année. Le montant total des aides ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

 

Quand et à qui faire la demande d’aide ?

Cas général

La demande d’aide doit être faite à l’Agence de services et des paiements dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de la représentation pour laquelle l’aide est demandée.

Demande de prise en charge dans la cadre du dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants

L’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi versée à un salarié pour laquelle l’aide est demandée.

Il faut joindre à la demande les informations suivantes :

  • Lieux de diffusion du spectacle vivant
  • Jauge du lieu de diffusion dans lequel le spectacle est produit
  • Composition du plateau artistique
  • Versement effectif des salaires concernés par la représentation et les répétitions
  • Nombre de billets mis en vente
  • Numéro de récépissé d’entrepreneur du spectacle vivant de l’employeur

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  À savoir : à titre exceptionnel, en tenant compte de motifs légitimes invoqués, la demande d’aide peut être faite après ces 6 mois.

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