Dorénavant (01/07/14) en France, le temps partiel ne peut plus être inférieur à 24 heures par semaine (Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013).
Quoi qu’il en soit, des pistes ouvrent des possibilités de déroger :
- anciens employés : pas de problème jusqu’au 01 janvier 2016.
- faire faire une demande écrite et motivée à chaque nouvel employé demandant à ne pas travailler plus que « X » heures en raison de leurs autres obligations professionnelles ou familiales ou personnelles (sport, culture, engagements, etc.). L’article nouveau L 3123-14-2 le prévoit, à la demande du salarié : soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 h par semaine.
- les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d’une durée de travail inférieure à 24 heures compatible avec leurs études (nouvel article L.3123-14-5). Faire un double de la Carte d’étudiant, annexé au contrat de travail et stipuler que c’est sur demande de l’étudiant.
Ces pistes (dont on ne mesure pas complètement la légalité à ce jour) uniquement pour vous aider à vous mettre dans la légalité du texte.
Les “extra” ne travaillant qu’1 jour (sans répétition régulière) ne paraissent pas concernés.
Précision (ultime) : le contrat de travail à temps partiel doit être écrit sinon il est présumé être conclu à temps plein sauf à l’employeur d’apporter la preuve de la possibilité pour le salarié d’avoir un second emploi.
Le contrat doit mentionner la durée exacte du travail (L 3123-14-1° du Code du Travail), la répartition exacte entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (L 3123-14), la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, la répartition au sein de chaque journée travaillée, entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois lorsque la durée est mensuelle, le contrat doit également mentionner les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
La fin du temps partiel ?
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 apporte de profonds bouleversements en particulier sur le travail à temps partiel. Ces modifications s’accommodent peu avec l’organisation des discothèques…
– Les nouvelles dispositions :
La loi du 14 juin 2013 est applicable au 01 juillet 2014 et impose de nouvelles règles :
– la durée minimale : fin des contrats à temps partiel en dessous de 24 heures par semaine pour tous les contrats à temps partiel et fin des avenants temporaires au contrat de travail permettant d’augmenter la durée contractuelle initiale, sauf accord de branche étendu.
- applicable à tous les salariés embauchés après le 01 juillet 2014, sauf demande écrite et motivée de leur part.
- ne s’applique pas aux employés en forfaits en jours, qui ne sont pas considérés comme des employés à temps partiel, et aux salariés sous contrat de travail intermittent.
- en cas d’augmentation de la durée du travail à au moins 24 heures des salariés en place au 01 juillet 2014, l’employeur devra jusqu’au 16 janvier 2016 justifier d’un éventuel refus lié à l’activité économique de l’entreprise.
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, devra figurer dans les contrats de travail.
– la majoration des heures complémentaires :
- les heures complémentaires comprises entre 0 et 10 % de la durée initiale du contrat sont majorées de 10 %.
- les heures comprises entre 10 et 33 % de la durée initiale du contrat sont majorées de 25 %.
– les compléments d’heures :
- si un avenant le permet, la durée contractuelle de travail pourra être augmentée temporairement pour répondre à des besoins liés à la saisonnalité de l’activité.
– les interruptions d’activité dans la même journée :
- fin des interruptions d’activité dans la même journée et/ou des interruptions supérieures à 2 heures.
La position du SNDLL
Bien que ces dispositions s’inscrivent dans une volonté louable de réduire la précarisation de l’emploi, cette nouvelle législation ne prend pas en compte les spécificités des activités ponctuelles ou/et saisonnières, soumises par nature aux rythme des jours fériés et des vacances qui sont les seuls jours d’activité.
D’ailleurs, cette loi vient annuler les dispositions relatives au temps partiel de l’avenant N° 41 de notre Convention Collective, relatif au temps de travail, signé en juin 2012 avec les partenaires sociaux conscients de cette réalité, portant pour nos adhérents la durée minimale de travail à 4 heures hebdomadaires.
Même si les discothèques n’emploient pas que des salariés à temps partiel, le recours à ces contrats fait partie intégrante de l’organisation de notre profession en répondant aux besoins de souplesse intrinsèque de l’activité dans notre profession, et plus encore en saison.
Au vu de cette situation, le SNDLL (avec le SNELAC) a sollicité Michel Sapin, Ministre du Travail et de l’emploi afin que la banche de notre activité bénéficie d’une dérogation pour préserver l’emploi qu’elle génère et maintienne les conditions négociées par l’avenant N°41 et étendues. Échec.
Une autre solution de dérogation est possible à condition qu’un nouvel accord de branche soit signé avec les partenaires sociaux. Pour ce faire, la Commission Paritaire Nationale devrait revenir sur les avancées négociées par l’avenant N°41 et ré-ouvrir les débats sur :
- les dérogations conventionnelles à la durée minimale du travail pour fixer une durée minimale inférieure à 24 heures, sous réserve d’apporter des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre au moins 24 h.
- le passage du dixième au tiers de la limite de propositions d’heures complémentaire.
- le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité.
- le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et à la rémunération des heures complémentaires.
- la mise en place du temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année.
- la mise en place de compléments d’heures pour répondre à des besoins liés à la saisonnalité de l’activité : en fixant les modalités d’accès aux compléments d’heures (majoration des heures effectuées, plafonnement des avenants dans la limite de 8 par an et par salarié, sauf remplacement d’un salarié absent, etc.).
Le SNDLL et son partenaire, pour les parcs d’attraction, le SNELAC sont mobilisés sur le dossier et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.