SOCIAL – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

La règle de base :

Il n’existe pas de convention collective étendue à l’ensemble de la profession des discothèques.

Aussi les exploitants selon les articles L 2262-1 et suivants du Code du Travail doivent donc appliquer la convention collective signée par leur syndicat :

  • Ceux qui adhèrent aux syndicats hôteliers, à la Chambre Syndicale des Cabarets, à l’Afedd/Bemim doivent appliquer la convention collective de l’hôtellerie (CHR) N° 1979
  • Les membres du SNDLL appliquent la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs d’Attractions et Culturels (CCNELAC) N° 3275

Les deux conventions collectives sont extrêmement différentes.

Celle de l’Hôtellerie est inadaptée et fort contraignante pour les employeurs.

On trouvera un comparatif très parlant entre les deux conventions sur les dispositions principales sur le site du SNDLL.

VOTRE INTÉRÊT EST D’ÉCHAPPER A TOUT PRIX A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’HÔTELLERIE.

Observation : certains cabinets comptables affirment à tort que la CC de l’hôtellerie s’applique à tout le monde. C’est totalement faux.

Ces cabinets comptables ont leur responsabilité civile professionnelle engagée et il faut leur demander des comptes.

Changer de convention collective :

Ceux qui adhérent au SNDLL (ou/et ceux qui changent de code APE pour passer du 5630 Z au 9329 Z) peuvent « sortir » de la CC des hôteliers, mais il y a des règles à respecter.

Précision : la convention collective de référence doit figurer sur le bulletin de salaire.

La mention sur le bulletin de salaire de l’ancienne convention collective hôtelière vaut reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié. L’employeur est donc lié par les mentions du bulletin de paye et une simple substitution de Convention sur le bulletin ne peut soustraire l’employeur de ses obligations.

Comment changer de CC ?

Les avantages pour les salariés nés de l’application de la précédente CC sont acquis et conservés car l’application d’une nouvelle CC ne vaut pas accord de substitution (Cassation 19 octobre 1999 N° 3673).

Vous devez respecter une procédure de dénonciation qui est assez longue.

Si vous voulez l’éviter, il va vous falloir signer un avenant au Contrat de Travail spécifiant la renonciation par le salarié des avantages de l’ancienne CC pour être soumis à la nouvelle. Cela suppose donc l’accord de vos salariés, ce qui n’est pas toujours évident.

– La procédure de dénonciation « classique » :

Votre changement syndical a engendré ce que l’on appelle un processus de “mise en cause” de la CC des hôteliers (CHR) jusqu’alors applicable au sein de l’établissement. Vos salariés auraient dû (“doivent” pour ceux qui n’ont pas encore franchi le pas d’adhérer au SNDLL ou/et de changer de code APE) être informés par courrier de cette “mise en cause“.

Cette “mise en cause” fait courir deux délais :

  • un délai dit “de préavis” qui est de 3 mois (Article L 2261-9 du Code du Travail), sauf clause prévoyant une durée supérieure.
  • un délai “de survie” de la CC des hôteliers commençant à l’expiration du délai de préavis qui est d’une année.

Pendant cette durée la CC des hôteliers continue à s’appliquer à vos salariés.

Durant cette période (3 + 12 = 15 mois) , si vous aviez désormais l’intention d’appliquer volontairement la CC des Espaces de Loisirs du SNDLL et si vous en aviez informé les salariés, ceux-ci pourraient d’ores et déjà en solliciter le bénéfice lorsqu’elle leur est plus favorable.

– Pour les nouveaux salariés :

Le salarié embauché pendant la période de 15 mois se verra appliquer les dispositions de la CC des CHR jusqu’à la date de votre changement de syndicat ou/et de changement de code NAF. Passée cette date, il ne pourra revendiquer d’avantages nés de la CC des cafés hôtels restaurants.

Le salarié embauché après la période de 15 mois ci-dessus définie, ne se verra pas appliquer les dispositions de la CC des CHR et ne pourra demander le bénéfice d’avantages dont bénéficiaient ses collègues.

Ces délais passés, la nouvelle CC s’applique.

Accélérer la procédure :

Mais vous avez la possibilité, afin d’éviter ces disparités, par avenant au contrat de travail de faire renoncer vos “anciens” salariés aux avantages individuels acquis.

Il s’agit de ceux issus de la CC des CHR et il faut prévoir que ces avantages ne seraient plus versés à compter d’une date à définir, moyennant une compensation (qui pourrait être la même pour les anciens salariés et pour les nouveaux que vous embaucheriez).

Cet avenant doit emporter renonciation expresse par les salariés des bénéfices de l’ancienne CC pour y substituer ceux de la nouvelle.