CNV – TAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES DE VARIÉTÉS

L’affiliation des entreprises de spectacles au CNV est régie par le règlement intérieur dudit Centre. L’article 7-2 stipule que toute entreprise de spectacles régulièrement dirigée par une personne titulaire d’une ou plusieurs licences d’entrepreneur prévue par l’Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée (voir Article D. 7122-1 du Code du Travail) et qui exerce tout […]

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SPRE – REMÉMORATION ÉQUITABLE

On trouvera, ci-dessous, le guide pratique permettant de calculer (et payer !) la rémunération équitable à la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la communication au Public des Phonogrammes du Commerce). Cette redevance dite « de droits voisins » s’ajoute à celle à acquitter à la SACEM. Les membres du SNDLL bénéficient d’un […]

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TAXE CNAPS – CONTRIBUTION SUR LES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Afin de financer l’organisme de contrôle et d’administration des sociétés de sécurité privée, le gouvernement a institué (Loi du 29 juillet 2011 N° 2011-900, article 52) une nouvelle contribution applicable à compter du 01 janvier 2012. Cette contribution appelée “Taxe CNAPS” (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est codifiée à l’article 1609 quintricies du […]

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