Juridique

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12 Oct: BANQUE – SERVICES BANCAIRES AU 01 OCTOBRE 2014

Depuis le 01 octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients (particuliers) en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduits. Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier…

ET Performance

19 Déc: DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Depuis le 2 janvier 2008 l’affichage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire dans l’entrée des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 dont la surface (SHON) est supérieure à 1 000 M2. Désormais d’ici le 01…

25 Fév: LE PERMIS D’EXPLOITER

Pour exploiter une Licence IV, donc une discothèque, il faut pour tout nouvel exploitant ou toute nouvelle affaire obtenir un permis d’exploiter. Il est accordé après une formation (voir votre CCI Chambre de Commerce et d’Industrie) dispensée le plus souvent par…

17 Fév: ASSOCIATIONS ET NOTION DE CLUB PRIVÉ

Des établissements fonctionnent sous les appellations “d’associations” ou de “clubs privés”. Faisons le point. Tout d’abord, la notion de “club privé” ne recouvre juridiquement rien du tout. Il s’agit purement et simplement d’une dénomination commerciale qui ne recouvre aucun statut juridique….