ACHATS EN GRANDES SURFACES

Il n’est pas interdit pour les professionnels de faire leurs achats, pour les besoins de leur activité, auprès d’une grande surface. Il faut pour cela répondre à des règles.

1°) EXIGER UNE FACTURE :

Il convient de faire établir une facture (voir autre article sur le sujet) en bonne et due forme. Un simple ticket de caisse sans les mentions légales (article L.441-3 du Code du Commerce) ne vaut pas facture.

2°) RESPECTER LES QUANTITES :

La grande surface, dont la vocation est de satisfaire les particuliers, peut limiter les quantités achetées.

3°) BOISSONS ALCOOLISEES :

La filière des alcools (dont les vins) est contrôlée fiscalement entre la production (ou l’importation) et la vente au consommateur final  (articles 302 G, M et M ter du Code Général des Impôts et directive européenne 92/12/CEE du Conseil).

Le fournisseur doit avoir le statut d’entrepositaire agréé. Il faut donc se renseigner auprès de la grande surface pour savoir si elle a ce statut d’entrepositaire agréé.

Si le fournisseur n’a pas ce statut les quantités achetés sont limitées comme suit :                   – alcools : 10 litres                  – vins : 90 litres (dont 60 de mousseux/champagnes)                  – produits intermédiaires (apéritifs à base de vin, par exemple) : 20 litres                                  – bières : 110 litres

Pour le transport des alcools (soumis à accise, à droits indirects), le fournisseur doit produire des documents. Le débitant de boissons doit « en cascade » légitimer la détention des boissons et prouver que les droits indirects ont été acquittés. Certaines boissons revêtent des Capsules Représentatives des Droits (CRD). Pour les autres le fournisseur doit vous remettre un document simplifié d’accompagnement (SDA ou SDAC).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *