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Calcul redevance SACEM depuis 2012

Sous réserve de remettre leur liasse fiscale à l’issue de chaque exercice social, les établissement doivent acquitter une redevance SACEM mixte dont le montant relève du cumul de 2 calculs: Une part proportionnelle calculée au taux de base de 4,39 % sur une assiette de recettes retenue à hauteur de 65% des recettes réalisées Hors […]

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Fermeture administrative: le contradictoire s’impose au Préfet !

« La Discothèque Le Pearl peut ré-ouvrir immédiatement – Le Préfet désavoué par la justice » Le 27 Juillet dernier, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône fermait par Arrêté, pour deux mois, la discothèque « LE PEARL » à Aix-en-Provence. Il arguait que le 24 Juillet précédent une ancienne employée, revenue dans l’établissement comme cliente, avait occasionné, en remontant à […]

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Recours à une entreprise extérieure : obligations

Si vous faîtes appel à un prestataire extérieur (Sécurité, nettoyage, spectacle …), vous êtes tenu de vérifier la régularité de la situation de ce prestataire envers les organismes sociaux et 
les services fiscaux. A défaut, si le prestataire est défaillant et par exemple dépose son bilan, les sommes qu’il doit seront mises à votre charge […]

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Mise à disposition d’une salle

QUAND ON VEUT LOUER SA SALLE, IL VAUT MIEUX S’ASSURER DE SES DROITS ET DEVOIRS SOIT: –   Vous êtes l’exploitant et la salle est louée en exclusivité pour/par une association ou autre, moyennant rémunération forfaitaire ou fonction des recettes. Votre licence IV sert sous votre responsabilité. Vous êtes responsable de tout comme si vous exploitiez […]

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