PAIEMENT DU SALAIRE

Il est versé une fois par mois sauf pour les saisonniers, temporaires, intermittents. Mais dans ces cas, l’employeur ne peut dépasser 16 jours d’intervalle entre deux versements du salaire. Cette règle ne s’applique qu’au salaire de base et non aux primes et gratifications. Un salaire est versé normalement par virement ou chèque barré. S’il est […]

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COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL : NOUVELLES OBLIGATIONS 2015

Les commerçants et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire pour leurs activités professionnelles (soit dans un établissement de crédit, soit dans un bureau de chèques postaux). A partir du 01 avril 2015, tous les professionnels personnes physiques ouvrant un compte de dépôt auprès d’une banque pour des besoins professionnels doivent signer […]

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MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail. Un salarié (sauf si cela faisait obstacle à l’exercice de son mandat électif) ne justifie d’aucun motif légitime pour refuser un changement d’horaires (Cour de Cassation Chambre Sociale 2 avril 2014, N° 13-11.060). […]

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SERVICES BANCAIRES AU 01 OCTOBRE 2014

Depuis le 01 octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients (particuliers) en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduits. Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé […]

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ACTIVITÉ PARTIELLE : DÉMARCHES DE L’EMPLOYEUR

1°) Recours à l’activité partielle : Il peut prendre plusieurs formes : diminution de la durée hebdomadaire du travail fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement formation des salariés concernés L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié […]

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