ACHATS EN GRANDES SURFACES

Il n’est pas interdit pour les professionnels de faire leurs achats, pour les besoins de leur activité, auprès d’une grande surface. Il faut pour cela répondre à des règles. 1°) EXIGER UNE FACTURE : Il convient de faire établir une facture (voir autre article sur le sujet) en bonne et due forme. Un simple ticket […]

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INTERNET ET LES SALARIES

Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des missions et du respect des règles de l’entreprise. Tel vient d’en décider la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans […]

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DJ : statut d’artiste du spectacle ?

  DJ ARTISTES DU SPECTACLE ? RAPPEL DES REGLES … Actuellement aucune définition légale du statut de DJ n’existe réellement, donc nous avons fait des recherches pour ne pas laisser nos professionnels dans le vide ou le risque juridique. Un artiste ou technicien du spectacle, c’est à coup sûr quelqu’un qui peut prétendre au statut d’Intermittent du […]

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Extension de la TVA à 5,5 %

Les établissements de nuit, entreprises de loisirs culturelles : Le SNDLL se bat depuis toujours pour affirmer que les dancings, discothèques et établissements de nuit musicaux ou de variétés ne sont pas une variante des bars-cafés de l’hôtellerie mais appartiennent bien au secteur des Loisirs et du spectacle et doivent bénéficier du taux particulier de TVA […]

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Interdire la revente des cigarettes ?!!

Deux députés socialistes Madame Michèle DELAUNAY (Gironde) et Monsieur Frédéric BARBIER (DOUBS) ont présenté un amendement à la loi de finances pour 2016 visant à interdire la tolérance de revente du tabac en dehors des buralistes. S’il y avait une morale d’Etat, il aurait fallu simplement interdire la vente du tabac qui est une drogue […]

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L’ETAT D’URGENCE ET LES ETABLISSEMENTS DE NUIT

L’état d’urgence a été mis en place dans notre pays pour 3 mois, suite aux événements du 13 Novembre dernier. Quelles peuvent être, pour les établissements de nuit, les conséquences de ce nouveau régime juridique provisoire ? Les Préfets peuvent dans leur ressort géographique: interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans des lieux […]

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