OBLIGATION D’UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE CERTIFIES A PARTIR DE 2018

Cher confrère,      La loi impose au 01/01/2018 que les professionnels qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité  ou de gestion ou d’un système de caisse, utilisent un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation,  de conservation et d’archivage … Continuer à lire

Elargissement du champ des spectacles soumis au taux réduit de TVA à 5,5%- Juin 2016

Jusqu’à la LFR (Loi de Finances Rectificative) pour 2015, l’article 278-0 bis du CGI prévoyait l’application du taux réduit à 5,5% pour les théâtres (représentation dramatiques, lyriques ou chorégraphie dont l’action s’organise autour d’un thème central), théâtres de chansonniers (établissement dans lesquels les auteurs eux-mêmes déclament leurs œuvres), … Continuer à lire

CAISSES : OBLIGATION DE LOGICIELS CERTIFIES

Afin de lutter contre la fraude à la TVA (évasion de recettes…) facilitée par l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients … Continuer à lire